Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [Z] [S] à Monsieur [I] [Y] et la société Maaf Assurances, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance de référé le 11 juin 2024. Madame [Z] [S] a demandé l'extension de la mission d'expertise à de nouveaux désordres constatés dans des travaux réalisés par la société Bresse Bâtiment, assurée par Maaf Assurances. Le tribunal a décidé d'accéder à cette demande, considérant que les désordres signalés étaient plausibles et que la prescription décennale n'était pas acquise. En revanche, les dépens ont été laissés à la charge de Madame [Z] [S], sans condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Sur la demande d'expertise : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d'un litige. Le juge a souligné que la légitimité de la demande d'expertise repose sur la plausibilité du litige, même s'il est futur.
> "Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés."
2. Sur la prescription : La société Maaf Assurances a contesté la demande d'extension en invoquant la prescription décennale, mais le tribunal a noté que le délai de dix ans n'était pas nécessairement acquis, en raison de l'assignation initiale qui pourrait avoir interrompu la prescription.
> "Il n'est pas établi que le délai de dix ans est acquis au regard de l'assignation initiale du 10 février 2023, interruptive de prescription."
3. Sur les dépens : Le tribunal a décidé que, en l'absence d'établissements de responsabilités à ce stade, les dépens seraient à la charge de Madame [Z] [S].
> "Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de Mme [Z] [S]."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime est démontré. Cela implique que le juge doit évaluer la plausibilité du litige et la nécessité de l'expertise.
> "S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Prescription décennale : La question de la prescription est cruciale dans cette affaire. Le tribunal a interprété que l'assignation initiale pourrait avoir interrompu le délai de prescription, ce qui est fondamental pour la recevabilité de la demande d'expertise.
> "Il ressort en outre des constatations techniques que les désordres en cause ont pu être dissimulés."
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à une telle condamnation.
> "Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile."
En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'extension de la mission d'expertise, tout en laissant les dépens à la charge de la demanderesse, soulignant l'importance de la plausibilité des désordres signalés et la question de la prescription dans le cadre de l'expertise.