Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [X] [M] et Mme [B] [P] à plusieurs sociétés d'assurance, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance de référé le 11 juin 2024. Les demandeurs ont sollicité l'extension d'une mesure d'expertise à l'égard des sociétés d'assurance SMA et AXA France IARD, qui ne se sont pas présentées à l'audience. Le tribunal a décidé d'étendre la mission de l'expert aux désordres affectant divers éléments de construction, tout en laissant provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès lorsque des motifs légitimes le justifient. Le juge a noté que :
> « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l'espèce, le tribunal a constaté que la demande d'extension de la mesure d'expertise était justifiée et ne rencontrait aucune contestation. L'avis favorable de l'expert a également été un facteur déterminant pour l'extension de sa mission.
Interprétations et citations légales
L'article 145 du Code de procédure civile est central dans cette décision. Il souligne l'importance de la préservation des preuves dans le cadre d'un litige. Le tribunal a interprété cet article comme une base légale pour ordonner des mesures d'expertise, même en l'absence de contestation de la part des défenderesses.
En outre, le tribunal a précisé que les responsabilités n'étant pas établies à ce stade, il était approprié de laisser les dépens à la charge des demandeurs, ce qui est conforme à la pratique en matière de référé. Cela reflète une approche prudente et équilibrée, permettant de ne pas préjuger des responsabilités avant la conclusion de l'expertise.
En résumé, cette ordonnance illustre l'application pratique de l'article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d'une procédure de référé, en mettant l'accent sur la nécessité de préserver les preuves et d'étendre les mesures d'expertise lorsque cela est justifié.