Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/00631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigibilité des provisions : Le tribunal a également souligné que, selon l'article 14-1 de la même loi, les provisions deviennent exigibles à la date fixée par l'assemblée générale, et que l'absence de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des autres provisions après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

3. Dommages-intérêts : Le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts, arguant qu'aucun préjudice n'avait été démontré et que la dette principale avait été réglée. Cela illustre le principe selon lequel les dommages-intérêts ne peuvent être accordés qu'en cas de préjudice avéré.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 10 : Cet article impose aux copropriétaires de participer aux charges de copropriété, ce qui est fondamental pour le fonctionnement des syndicats de copropriété. La décision du tribunal s'appuie sur cette obligation pour justifier la demande de paiement des charges.

3. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 14-1 : Cet article précise que les provisions doivent être versées à la date fixée par l'assemblée générale, et que le non-paiement entraîne l'exigibilité immédiate des autres provisions. Le tribunal a appliqué cette règle pour justifier l'exigibilité des sommes dues par Monsieur [R].

4. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnité de procédure. Le tribunal a décidé d'accorder 800 € au syndicat des copropriétaires, considérant que la procédure était nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

En conclusion, le jugement du tribunal judiciaire de Paris illustre l'importance des obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété et la rigueur avec laquelle le tribunal applique les dispositions légales en cas de non-paiement.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [S] [U] [R]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Lionel BUSSON

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00631 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34KO

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 11 juin 2024

DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2] A [Localité 5], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat la société STARES COPROPRIETE - [Adresse 3]
représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466

DÉFENDEUR
Monsieur [S] [U] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00631 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34KO

Monsieur [R] [S] [U] est propriétaire du lot numéro 2 dépendant de de l’immeuble situé [Adresse 2].

Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société STARE COPROPRIETE a , par acte en date du 22 décembre 2023 fait assigner Monsieur [R] [S] [U] aux fins d’obtenir , sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 7958,43 € au titre des charges de copropriété impayées entre le 4 février 2022 et le 12 décembre 2023 outre les intérêts au taux légal sur la somme de 4875,35 € à compter du 20 décembre 2022, date de la signification de la sommation de payer, et pour le surplus à compter de l’assignation .

- 654,00 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

- 1200 € à titre de dommages-intérêts.

- 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 18 mars 2024, le syndicat des copropriétaires requérant a indiqué que la dette en principal a été acquittée, il a maintenu toutes ses autres demandes.

Assigné en l'étude de Maître [P] [O], commissaire de justice à [Localité 4], Monsieur [R] [S] [U] n' a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière bien fondée.

L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans
leurs lots.

L’article 14 - 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 - 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des
provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

Le syndicat des copropriétaires requérant a produit :

- Le justificatif de la qualité de propriétaire de la défenderesse ,
- les différents procès-verbaux d’assemblée générale,
- les appels de fonds,
- les décomptes.

À l’audience du 18 mars 2024 il a été indiqué que Monsieur [R] [S] [U] s’est acquitté de sa dette en principal, le syndicat des copropriétaires maintenant ses autres demandes.

Il y a lieu de condamner Monsieur [R] [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] les intérêts au taux légal sur la somme de 4875,35 € à compter du 20 décembre 2022, date de la signification de la sommation de payer, et pour le surplus à compter de l’assignation .

-Sur les dommages-intérêts.

A raison de l’absence de préjudice démontré et en raison du paiement de la dette en principal, il n’y a pas lieu à l’octroi de dommages-intérêts.

- Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 800 €
au paiement de laquelle doit être condamné Monsieur [R] [S] [U] lequel supportera en outre, les entiers dépens, ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile .

Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE Monsieur [R] [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] les intérêts au taux légal sur la somme de 4875,35 € à compter du 20 décembre 2022, date de la signification de la sommation de payer, et pour le surplus à compter de l’assignation .

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires .

CONDAMNE Monsieur [R] [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .

Fait et jugé à Paris le 11 juin 2024

le greffierle Président