Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/01181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rétention injustifiée du dépôt de garantie : Le tribunal a constaté que le dépôt de garantie devait être restitué au plus tard le 12 mars 2021, et que la rétention par le bailleur au-delà de cette date n'était pas justifiée. Cela a conduit à la décision de rembourser 920 euros après déduction des 180 euros que Madame [Z] a accepté de payer pour des travaux de peinture.

3. Majoration légale de retard : En vertu de l'article 22 de la loi précitée, le tribunal a calculé la majoration légale de retard à 10% du loyer, hors charges, sur 34 mois, aboutissant à un montant de 3.450 euros. Cela démontre que le bailleur est responsable des conséquences financières de sa rétention injustifiée.

4. Rejet des dommages-intérêts : La demande de 500 euros à titre de dommages-intérêts a été rejetée car Madame [Z] n'a pas prouvé le préjudice subi en dehors de la rétention du dépôt de garantie, qui était déjà sanctionnée par la majoration de retard.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 696 : Cet article stipule que "les dépens de l'instance sont à la charge de la partie perdante". Dans ce cas, Monsieur [G] a été condamné aux dépens, ce qui est une application directe de cette disposition.

En conclusion, le tribunal a appliqué les principes de la loi sur les baux d'habitation pour statuer en faveur de la locataire, tout en rejetant les demandes non fondées de dommages-intérêts, illustrant ainsi l'importance de la preuve dans les litiges locatifs.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [G]

Copie exécutoire délivrée
à : Mme [Z]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/01181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34CF

N° MINUTE :
3/2024

JUGEMENT
du 3 mai prorogé au 31 mai
puis au 11 juin 2024

DEMANDERESSE
Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mars 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 11 juin 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 24/01181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34CF

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2019, monsieur [D] [G] a donné à bail d’habitation à madame [T] [Z] et monsieur [E] [S] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 1.100 euros, hors charges. Un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 1.100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 12 février 2021 avec remise des clefs.
Aucun état des lieux n’a été dressé par les parties.

Le dépôt de garantie n’a pas été restitué malgré les réclamations de la locataire sortante.

C’est dans ces conditions que par requête enregistrée le 19 janvier 2023, madame [T] [Z] a attrait devant la présente juridiction monsieur [D] [G] aux fins d’obtenir le remboursement du dépôt de garantie assortie de la majoration légale de retard pour un montant total de 4.940 € dont 3.520 €représentant la majoration . Une somme de 500 € est sollicitée à titre de dommages-intérêts.

La tentative de conciliation entre les parties n’a pu aboutir.

A l’audience, madame [Z] confirme ses demandes, minorée de 180 € pour des travaux de peinture qu’elle reconnaît lui être imputable.

Monsieur [G] conteste le montant sollicitée. Il expose avoir loué un appartement remis à neuf et que le départ des locataires s’est déroulé dans le contexte du COVID, ce qui expliquerait l’absence d’ l’état des lieux de sortie. Il propose un remboursement de 600 € qui est refusé par la requérante.

SUR CE,

Sur les demandes principales

Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;

1- Aucun état des lieux d’entrée et de sortie n’ayant été dressé par les parties, les lieux sont réputés avoir été pris et restitués en bon état. Il sera toutefois retenu que madame [Z] accepte de prendre en charge la somme de 180 € pour des travaux de peinture, à déduire du dépôt de garantie de 1.100 €.

Le dépôt de garantie devait être restitué au plus tard le 12 mars 2021, la rétention par le bailleur au delà de cette date n’étant pas justifiée.

Monsieur [G] devra donc restituer partiellement le dépôt de garantie pour un montant de 920 € (1.100 € - 180 €).

2- En application des dispositions susvisées, la majoration légale de retard à la charge du bailleur représente 10% du loyer, hors charges, sur 34 mois (de mars 2021 à janvier 2024, au regard de la date de la requête). Le bailleur devra donc rembourser à la locataire sortante la somme sollicitée pour un montant de 3.520 €, inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre.

3- Madame [Z] sollicite par ailleurs le paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, sans avoir spécifié, y compris lors de l’audience, le ou les préjudices qu’elle aurait subis, en sus de la rétention du dépôt de garantie civilement sanctionné par la majoration de retard. Sa demande ne peut, dans ces conditions, être accueillie.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,

Condamne monsieur [D] [G] à payer à madame [T] [Z] les sommes de :

- 920 € représentant la restitution partiel du dépôt de garantie,
- 3.450 € au titre de à la majoration légale de retard,

Condamne monsieur [D] [G] aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus et toutes autre demandes des parties.

Fait ce jour à Paris.

LE GREFFIER LE JUGE