Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/01601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement de la demande de résolution : Le tribunal a jugé que la demande de résolution du contrat était fondée, en se basant sur l'article 1224 du Code civil, qui stipule que la résolution peut résulter d'une inexécution suffisamment grave. Le juge a constaté que la défenderesse n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.

3. Dommages et intérêts : Concernant la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal a débouté Madame [V], considérant qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice moral. Cela souligne l'importance de prouver le préjudice pour obtenir réparation.

4. Indemnité de procédure : Le tribunal a accordé une indemnité de 900 € à Madame [V] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer les frais de l'autre partie.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1101 : Cet article définit le contrat comme "un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations". Cela souligne l'importance de l'accord entre les parties dans la formation d'un contrat.

3. Code civil - Article 1224 : Il précise que "la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice". Cela justifie la décision du tribunal de prononcer la résolution du contrat en raison de l'inexécution.

4. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a appliqué cette disposition en accordant 900 € à Madame [V].

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de Madame [V] en raison de l'inexécution du contrat par MDF ENSEIGNES, tout en rejetant sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, soulignant l'importance de la preuve dans les demandes de réparation.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S.U. MDF ENSEIGNES

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Iris BIEHLER

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I5L

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 11 juin 2024

DEMANDERESSE
Madame [I] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Iris BIEHLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #Z18

DÉFENDERESSE
S.A.S.U. MDF ENSEIGNES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I5L

Aux termes d’une assignation en date du 26 février 2024 Madame [I] [V] a fait assigner la SASU MDF ENSEIGNES aux fins de voir :

A titre principal :

-juger que le contrat conclu entre MDF ENSEIGNES et Madame [V] et résolu depuis le 30 octobre 2023,
-condamner MDF ENSEIGNES à rembourser à Madame [V] la somme de 2612,50 € majorés de 50 % soient 3918,75 €,
-condamner MDF ENSEIGNES à verser à Madame [V] 2000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Subsidiairement :
-prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre MDF ENSEIGNES et Madame [V],
-condamner MDF ENSEIGNES à restituer à Madame [V] la somme de 2612,50 €
- condamner MDF ENSEIGNES à verser à Madame [V] 2000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

En tout état de cause :
- condamner MDF ENSEIGNES verser à Madame [V] 1500 au titre de l’article 700 du de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir versé la somme de 2612,50 €, le 7 juillet 2023 par virement bancaire, à MDF ENSEIGNES consécutivement à la pose de deux stores banne motorisés aux fenêtres de son appartement situé [Adresse 2] ; qu’aucune suite n’a été donnée, que la tentative de conciliation n’a pas aboutie , que toutes démarchent sont demeurées infructueuses et ont nécessité l’instauration de la présente procédure.

Assignée en les formes légales, la SASU MDF ENSEIGNES n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

L’article 1224 du Code civil énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1604 du Code civil le vendeur a une obligation de délivrance de la chose.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, il appert que la demande de Madame [V] apparaît en partie fondée.

Il convient donc de prononcer la résolution du contrat conclu entre MDF ENSEIGNES et Madame [I] [V] et de condamner entre MDF ENSEIGNES à restituer à celle-ci la somme de 2612,50 € sans qu’il y ait lieu à la majoration de 50 % revendiquée.

Madame [I] [V] qui ne justifie d’aucun préjudice moral ne peut qu’être débouté de ce chef de demande.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et MDF ENSEIGNES condamnée à payer à Madame [I] [V] une indemnité de procédure de l’ordre de 900 € et aux entiers dépens, seule, conformément aux dispositions de leurs 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre MDF ENSEIGNES et Madame [I] [V].

CONDAMNE MDF ENSEIGNES et Madame [I] [V] à payer à Madame [I] [V] les sommes suivantes :

-2612,50 € en principal.

-900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Madame [I] [V] de ses autres demandes.

CONDAMNE MDF ENSEIGNES aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 11 juin 2024

le greffierle Président