Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/02422

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
« Au regard de l’évidence et de la nature des erreurs matérielles contenues dans le jugement, il convient d’ordonner les rectifications sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif. »

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 462 :
« Le juge peut, d'office ou à la demande des parties, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions. »

Dans cette affaire, le tribunal a identifié des erreurs spécifiques, telles que des erreurs dans les noms et des termes mal orthographiés, qui auraient pu induire en erreur les parties concernées. En procédant à ces rectifications, le tribunal a non seulement respecté la lettre de la loi, mais a également veillé à la bonne administration de la justice en clarifiant les termes de sa décision.

En conclusion, la décision rectificative du tribunal illustre l'importance de la précision dans les jugements et le rôle du juge dans la correction des erreurs qui pourraient affecter la compréhension et l'application de la décision.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.C.I. FONCIERE [B] [H] P.A.L

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER

rectifie le jugement du 18 décembre 2023 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/4080

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02422 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VBQ

NUMERO RG INITIAL : 23/4080

Requête en rectification du :
08 février 2024
N° MINUTE :
1 JTJ

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 11 juin 2024

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1], [Adresse 1]
Représentant légal: SOCIETE GTF (SYNDIC)
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208

DÉFENDERESSE
S.C.I. FONCIERE [B] [H] P.A.L, [Adresse 2]
Représentant légal Mme [I] [S] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 11 juin 2024

Décision du 11 juin 2024
PCP JTJ proxi fond- N° RG 24/02422 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VBQ

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée et présentée par Me Alain de LANGLE pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société GTF, dans laquelle il est demandé au juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris de rectifier plusieurs erreurs matérielles affectant l’en-tête, les motifs et le dispositif de la décision rendue par cette juridiction le 18 décembre 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/04080,

Nous saisissant concomitamment d’office,

SUR CE

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Au regard de l’évidence et de la nature des erreurs matérielles contenues dans le jugement, il convient d’ordonner les rectifications sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant par décision susceptible de recours dans les termes de l’article 462 du CPC, mise à disposition au Greffe,

Rectifie le jugement rendue par le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris 18 décembre 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/04080, comme suit:

DIT que dans les motifs et dans le dispositif, il convient de corriger la décision de la manière suivante :

Dans l’en-tête :
DIT que les termes « Madame [I] [S] [T] » seront remplacés par les termes « Madame [I] [S] [H] » ; 
Dans les motifs :
DIT que le terme page 2 §4, « PARISS » sera remplacé par le terme « PARIS » ; 

DIT que les termes page 2 §7 « représentée par son conseil » seront remplacés par les termes « représentée Madame [I] [S] [H] » ; 

Dans le dispositif :
DIT que les termes « SA JEAN CHARPENTIER SOPAGI » seront remplacés par les termes « SA GTF » ; 

Les autres termes de la décision demeurant inchangés.

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur expéditions de la décision rectifiée.


Le greffier Le Président