Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/04471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de soins immédiats : Le juge a également noté que l'état mental de Monsieur [C] [X] imposait des soins immédiats, justifiant ainsi une hospitalisation complète. Le rapport médical a souligné que le patient était agité et capable de violence, ce qui nécessitait une surveillance médicale constante.

3. Éléments de preuve : Le tribunal a pris en compte les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures suivant l'admission, ainsi que l'avis motivé du 5 juin 2024, qui confirmaient l'état de santé préoccupant de Monsieur [C] [X].

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L.3211-12-1 : Cet article stipule que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai en rendant sa décision dans les temps impartis.

- Code de la santé publique - Article L.3212-3 : Cet article permet une admission en soins psychiatriques en cas d'urgence, ce qui a été pris en compte dans l'évaluation de la situation de Monsieur [C] [X]. Le tribunal a noté que l'épisode de violence et l'agitation du patient justifiaient une telle mesure.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux, en tenant compte des éléments médicaux et des circonstances particulières entourant le cas de Monsieur [C] [X].

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNB7
MINUTE: 24/1163

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [X]
né le 03 Janvier 1997 à [Localité 4]
[Adresse 3]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 6] sis [Adresse 2]
Absent représenté par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office

LA TUTRICE

Madame [T] [Z] [X]
Absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 juin 2024

Le 31 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [X].

Depuis cette date, Monsieur [C] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Le 5 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juin 2024.

A l’audience du 11 juin 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Monsieur [C] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 5 juin 2024, que Monsieur [C] [X], patient autiste non verbal, a été hospitalisé à la suite d’un épisode de violence (a frappé une soignante) et alors qu’il présentait une agitation psychomotrice et une forte imprévisibilité.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [C] [X] a un contact très difficile, est agité et est capable d’une grande violence.

Son état de santé (sans langage, retard mental, contact très difficile) n’a pas permis sa comparution à l’audience de ce jour. Sa mère, présente, a précisé qu’il s’agissait d’un premier excès de violence de la part de son fils dont elle s’occupait quotidiennement et a déclaré être à la recherche d’un établissement spécialisé.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [C] [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [X] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 11 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :