Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant [Localité 5] HABITAT-OPH à la SARL LE FOURNIL DE [Localité 6], le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 11 juin 2024. La demanderesse, [Localité 5] HABITAT-OPH, a déclaré se désister de son instance. Le tribunal a constaté que l'acceptation de ce désistement par la défenderesse n'était pas nécessaire, celle-ci n'ayant pas présenté de défense. Par conséquent, le tribunal a déclaré le désistement parfait, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : La décision souligne que le désistement de la demanderesse est un acte unilatéral qui n'exige pas l'accord de la défenderesse, tant que celle-ci n'a pas soulevé de défense au fond. Le tribunal a affirmé : « l’acceptation de la défenderesse, la SARL LE FOURNIL DE [Localité 6] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. »
2. Constatation de l'extinction de l'instance : Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Cela est conforme aux principes de la procédure civile, qui permettent à une partie de mettre fin à une instance par un désistement.
3. Dépens : Le tribunal a également précisé que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, ce qui indique que les frais de justice seront à la charge de la partie qui a succombé, en l'occurrence, la demanderesse.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs principes du Code de procédure civile, notamment :
- Désistement d'instance : Le Code de procédure civile - Article 399 stipule que « le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. » Cet article précise que le désistement est parfait dès lors qu'il est notifié à la partie adverse, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir son accord.
- Extinction de l'instance : Selon le Code de procédure civile - Article 400, « l'instance s'éteint par le désistement de la demande. » Cela signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire une fois le désistement accepté ou constaté.
- Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise également que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. » Cela renforce l'idée que les frais de justice doivent être supportés par la partie qui a initié l'action sans succès.
En conclusion, cette décision illustre le principe de la liberté de désistement en matière de procédure civile, tout en clarifiant les conséquences juridiques de ce désistement sur l'instance et les dépens.