Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 11 juin 2024, suite à une assignation en date du 26 avril 2024. La S.A.S. PRODOMO, demanderesse, a déclaré se désister de son instance et de son action. La S.C.I. URBANIVRY, défenderesse, n'ayant pas constitué avocat, le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : La S.A.S. PRODOMO a expressément déclaré son désistement, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de cette décision. Le tribunal a souligné que le désistement d'instance et d'action est parfait, ce qui signifie qu'il est accepté sans réserve et entraîne la fin de la procédure.
> "Donnons acte à la S.A.S. PRODOMO de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action."
2. Absence de représentation de la défenderesse : La S.C.I. URBANIVRY n'ayant pas constitué avocat, cela a également joué un rôle dans la décision du tribunal de constater le désistement et d'extinguer l'instance.
> "La S.C.I. URBANIVRY n’a pas constitué avocat."
Interprétations et citations légales
Le tribunal a appliqué les dispositions du Code de procédure civile concernant le désistement d'instance. Selon l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure, ce qui a été confirmé par le tribunal dans sa décision.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il est important de noter que ce désistement doit être parfait pour entraîner l'extinction de l'instance.
> "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe du désistement d'instance, qui est un droit reconnu aux parties dans le cadre du Code de procédure civile, et sur l'absence de représentation de la défenderesse, ce qui a facilité la constatation de l'extinction de l'instance.