Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 24/02630

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessités invoquées par le Préfet : Le représentant de la Préfecture a souligné qu'un vol était prévu pour la reconduite de l'intéressé, ce qui a été pris en compte par le tribunal pour justifier la prolongation de la rétention. Le tribunal a ainsi considéré que les nécessités administratives et de sécurité publique justifiaient la prolongation demandée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile - Article L.743-9 : Cet article stipule que la rétention administrative peut être prolongée si l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour l'exécution de la mesure de reconduite. Le tribunal a interprété cet article comme une base légale pour justifier la prolongation de la rétention.

- Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la rétention peut être prolongée. Le tribunal a fait référence à cet article pour confirmer que la demande de prolongation était conforme aux dispositions légales en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation des garanties de l'intéressé et des nécessités administratives, en conformité avec les articles cités du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/ 911
Appel des causes le 12 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02630 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754DC

Nous, Monsieur [N] [P], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [E] [F], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [Z] [L] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [X] [V]
de nationalité Albanaise
né le 17 Juillet 2004 à [Localité 2] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 09 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 09 juin 2024 à 11h10 .

Par requête du 10 Juin 2024 reçue au greffe à 15h10, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

Me Margaux DUMETZ entendu en ses observations ; pas d’observation.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : un vol est prévu.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 09 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 11h43
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02630 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754DC
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,