Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 22/07265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défense : Dans cette affaire, le tribunal a noté que le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, ce qui a permis de considérer le désistement comme valide sans nécessiter d'acceptation formelle de la part des défendeurs.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action." Cela souligne la nature volontaire du désistement et son effet sur l'instance en cours.

- Code de procédure civile - Article 787 et Article 790 : Ces articles traitent des conséquences du désistement sur les dépens et les frais de justice, précisant que, en cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du demandeur, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, le tribunal a appliqué les règles de procédure civile de manière appropriée, en constatant le désistement des époux [N] et en ordonnant l'extinction de l'instance, tout en précisant que les dépens seraient à leur charge.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 22/07265 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBOQ

Notifiée le :

Expédition à :
la SELARL ADK - 1086
la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES - 889
Me Cindy RICHARD - 1456

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 13 Juin 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [N]
né le 31 Août 1967 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 10]

représenté par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocats au barreau de LYON

Madame [C] [I] épouse [N]
née le 13 Juillet 1974 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 10]

représentée par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 6],
représenté par son syndic en exercice la société ASSISTANCE ET GESTION IMMOBILIERE SYNDIC - AGIS (AGIS), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 7]

représenté par Maître Cindy RICHARD, avocat au barreau de LYON

S.A. SMACL ASSURANCES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8]

représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me SOUBEYRAND le 12/06/24,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/07265 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBOQ ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des époux [N] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par les demandeurs.

Fait à LYON, le 13 Juin 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat