Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 23/00308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

> "Le juge de la mise en état, peut sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, allouer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable."

En outre, le tribunal a précisé que les questions de responsabilité seraient tranchées ultérieurement par le tribunal, ce qui est conforme à la jurisprudence qui distingue les questions de fond des demandes de provision. Cela reflète une interprétation prudente des compétences du juge de la mise en état, qui se concentre sur l'urgence de la situation sans préjuger des résultats de l'examen approfondi des faits.

En conclusion, cette décision illustre l'application pratique de l'article 789 du Code de procédure civile, en permettant à Monsieur [P] [H] de recevoir une provision tout en réservant les questions de responsabilité pour une audience ultérieure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]

13/06/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 23/00308 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L7V2

DEMANDEUR :
M. [P] [H]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

M. [D] [H]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

Mme [R] [H]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
M. [M] [V]
Rep/assistant : Maître Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC
Rep/assistant : Maître Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

CPAM 44

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 4 Avril 2024, délibéré au 13 Juin 2024

Le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 juillet 2016, lors d’une soirée entre amis, Monsieur [P] [H] a chuté au sol avec un ami, Monsieur [M] [V] qui est tombé sur sa jambe. Il a été conduit au centre hospitalier de [Localité 2], où a été diagnostiquée une fracture diaphyso-métaphysaire distale du tibia droit, ayant nécessité une intervention chirurgicale et une hospitalisation jusqu’au 8 juillet.

De nouvelles opérations devront être réalisées suite à des complications le 1er août 2016, en septembre 2017, puis en janvier 2018. Au cours de cette dernière intervention, Monsieur [P] [H] contractera une infection nosocomiale.

A l’initiative des assureurs de Monsieur [P] [H] et de Monsieur [M] [V], une expertise médicale contradictoire a été établie. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 janvier 2021.

Par exploits des 06, 13 et 19 janvier 2023, Monsieur [P] [H], Monsieur [D] [H] et Madame [R] [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, Monsieur [M] [V], la compagnie GROUPAMA D’OC et la CPAM de LOIRE ATLANTIQUE aux fins d’indemnisation des préjudices subis du fait de l’accident intervenu le 03 juillet 2016.

Par conclusions d’incident du 13 décembre 2023, Monsieur [P] [H], Monsieur [D] [H] et Madame [R] [H] sollicite du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de :
- Dire et juger la demande de Monsieur [P] [H] recevable et bien fondée ;
- Condamner solidairement Monsieur [M] [V] et la Compagnie GROUPAMA D’OC à verser à Monsieur [P] [H] la somme de 29 570,25 €.

Par conclusions d’incident du 02 avril 2024, la compagne GROUPAMA D’OC et Monsieur [M] [V] ont sollicité du juge de la mise en état de :
- Dire et juger que le montant de la nouvelle provision à laquelle Monsieur [P] [H] est en droit de prétendre se limite à la somme 28.070,25 € ;
- Débouter Monsieur [P] [H] de toute demande plus ample ou contraire,
- Réserver les dépens.

La CPAM de LOIRE ATLANTIQUE n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 04 avril 2024 et mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

Il convient de rappeler que le juge de la mise en état, peut sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, allouer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il n’est en revanche pas compétent pour trancher les questions de fond concernant un éventuel partage de responsabilité. Ce point sera tranché par le tribunal.

La société GROUPAMA D’OC et Monsieur [M] [V] ont proposé une indemnisation des préjudices subis par Monsieur [P] [H] à la somme de 48.070,25 euros, de laquelle ils entendent déduire la somme de 20.000 euros déjà versée.

Les sommes sollicitées au-delà étant contestées, il convient d’allouer une provision de 28.070,25 euros à Monsieur [P] [H] et de condamner in solidum la société GROUPAMA D’OC et Monsieur [M] [V] à lui verser.

La société GROUPAMA D’OC et Monsieur [M] [V] sont condamnés, in solidum, aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,

CONDAMNONS in solidum la société GROUPAMA D’OC et Monsieur [M] [V] à verser la somme de 28.070,25 euros à Monsieur [P] [H] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 25 septembre 2024 pour préfixation ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS in solidum la société GROUPAMA D’OC et Monsieur [M] [V] aux dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Franck DUBOIS Stéphanie LAPORTE

copie :
Maître Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS - 186
Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33