Résumé de la décision
Le 13 juin 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rendu une ordonnance dans le cadre d'une procédure de référé opposant M. [K] [C] à la S.A.S.U. Garage Autofox. M. [C] avait demandé la désignation d'un expert pour évaluer un véhicule d'occasion qu'il avait acheté, prétendant qu'il était affecté d'une avarie majeure. Le tribunal a débouté M. [C] de sa demande, considérant qu'il ne justifiait pas d'un motif légitime pour obtenir une expertise, en l'absence de preuves suffisantes des dysfonctionnements du véhicule. Les dépens ont été laissés à la charge de M. [C].
Arguments pertinents
1. Absence de preuves suffisantes : Le tribunal a souligné que M. [C] n'a pas produit d'expertise amiable, d'attestation d'un professionnel, ni de procès-verbal de constat d'huissier pour prouver les dysfonctionnements du véhicule. Le juge a noté que le seul document fourni était un devis pour le remplacement de la transmission, sans preuve que les problèmes étaient antérieurs à la vente.
> "Le demandeur, qui ne produit qu'un devis et une lettre de mise en demeure adressée au vendeur par son assureur protection juridique, ne justifie pas d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert."
2. Application de l'article 145 du code de procédure civile : Le tribunal a rappelé que, selon cet article, une mesure d'instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d'un litige. En l'espèce, le juge a estimé que M. [C] ne remplissait pas cette condition.
> "Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 145 du code de procédure civile : Cet article permet d'ordonner des mesures d'instruction en référé, mais il impose au demandeur de justifier d'un motif légitime. Dans cette affaire, le tribunal a interprété que la simple production d'un devis sans preuve d'un défaut antérieur à la vente ne suffisait pas à établir un tel motif.
> "Il convient par conséquent de le débouter de sa demande."
2. Charge de la preuve : La décision met en lumière le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur. M. [C] n'a pas réussi à établir que les défauts du véhicule étaient antérieurs à la vente, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'il n'y avait pas de fondement pour la demande d'expertise.
> "Le contrôle technique en date du 25 juillet 2023 n'a relevé aucune défaillance."
En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la charge de la preuve dans les procédures de référé et la nécessité pour le demandeur de fournir des éléments probants pour justifier une demande d'expertise.