Résumé de la décision
Le 13 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance par désistement d'instance et d'action. Les demandeurs, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 5] et la SASU EASY, ont exprimé leur souhait de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par la défenderesse, la S.A.S. CABINET CLARUS. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge des demandeurs, sauf accord contraire des parties.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Le tribunal a pris en compte la demande de désistement formulée par les demandeurs, représentés par leur avocat, Me Philippe DEPRET. Ce désistement a été accepté par la défenderesse, ce qui a conduit à la constatation de l'extinction de l'instance. L'article 384 du Code de procédure civile a été invoqué pour justifier cette décision.
> "Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil Me Philippe DEPRET présentent une demande de désistement d’instance et d’action ; Que la défenderesse en la personne de son conseil Me [L] [G] a accepté ce désistement."
2. Effets du désistement : Le tribunal a souligné que le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire. Cela est conforme aux principes de droit procédural qui régissent les désistements.
> "Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par le Syndicat des copropriétaires."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article 384 du Code de procédure civile, qui régit le désistement d'instance. Cet article stipule que le désistement d'instance peut être demandé par le demandeur, et que ce désistement doit être accepté par la partie défenderesse pour produire ses effets.
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article précise que "le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre l'instance". Cela implique que, une fois le désistement accepté, l'instance est considérée comme éteinte, et le tribunal se dessaisit de l'affaire.
L'ordonnance souligne également que les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, sauf accord contraire, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.
En conclusion, cette décision illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement, en mettant en avant l'importance de l'accord des parties et les conséquences juridiques qui en découlent.