Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 24/02662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prolongation de la rétention : Le tribunal a accordé la prolongation de la rétention administrative en raison des nécessités invoquées par le Préfet, soulignant que la situation de l'intéressé nécessitait une surveillance continue. Cela est en accord avec l'article L.743-24 du même code, qui permet de prolonger la rétention administrative dans des cas justifiés.

Interprétations et citations légales

- Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile - Article L.743-24 : Cet article permet à l'autorité administrative de demander une prolongation de la rétention administrative. Le tribunal a appliqué cet article pour autoriser la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [L] pour une durée maximale de vingt-huit jours, en tenant compte des nécessités de surveillance.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des articles du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers, justifiant la prolongation de la rétention administrative en raison de l'absence de garanties suffisantes de l'intéressé pour son retour.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/914
Appel des causes le 13 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02662 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754FM

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [F] [V], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [T] [J] représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [L]
de nationalité Albanaise
né le 10 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 11 juin 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 11 juin 2024 à 16 heures 00 .

Par requête du 12 Juin 2024 reçue au greffe à 14 heures 00, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai été demandeur d’asile en Allemagne, y-a-t-il une autre possibilité que d’être renvoyé en Albanie ? Ils ont pris mes empreintes en 2017. Je suis reparti en Albanie depuis.

Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au 11 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 11h35
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02662 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754FM

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,