Résumé de la décision
Le 13 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé suite à une assignation en date du 23 mai 2024, émanant du Syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 3]. Le syndicat a déclaré se désister de son instance par un courrier daté du 11 juin 2024. Les défendeurs, Madame [R] [X] et Monsieur [J] [X], n'ayant pas comparu ni présenté de défense, le tribunal a constaté le désistement comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement du Syndicat des copropriétaires, soulignant que l'acceptation des défendeurs n'était pas nécessaire, car ceux-ci n'avaient pas présenté de défense. Cela est conforme à la procédure en référé, où le désistement peut être constaté même en l'absence de réponse des défendeurs.
> "Que l’acceptation des défendeurs, Madame [R] [X] et Monsieur [J] [X] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée."
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a déclaré le désistement d'instance parfait, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Cela souligne l'importance du droit de désistement dans le cadre des procédures judiciaires.
> "Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile, notamment l'article 399, qui traite des dépens en cas de désistement. Le tribunal a appliqué ce texte pour déterminer que les dépens seraient recouvrés conformément à la loi.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. Dans le cas présent, le désistement du demandeur a conduit à une extinction de l'instance, ce qui implique que les dépens seront recouvrés selon les règles établies.
En conclusion, cette décision illustre le droit de désistement en matière de référé et la manière dont le tribunal applique les règles de procédure pour constater l'extinction de l'instance en l'absence de contestation des défendeurs.