Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la SA LEROY MERLIN FRANCE à la SAS RUEDA COFA, la SA LEROY MERLIN a demandé au tribunal judiciaire de Bordeaux de constater son désistement d'instance et d'action, conditionné par le désistement réciproque de la SAS RUEDA COFA. Les deux parties ont accepté de renoncer à leurs demandes respectives, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Le juge de la mise en état a constaté ces désistements et a décidé que chaque partie garderait à sa charge ses propres frais et honoraires d'avocat.
Arguments pertinents
1. Désistement d'action : La SA LEROY MERLIN a conditionné son désistement à celui de la SAS RUEDA COFA, ce qui a été accepté par cette dernière. Le juge a souligné que ce type de désistement est conforme aux dispositions du Code de procédure civile.
> "La société LEROY MERLIN conditionne son désistement d’action à celui, réciproque, de la société RUEDA COFA quant à ses demandes reconventionnelles."
2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 384 du Code de procédure civile, le juge a constaté l'extinction de l'instance suite aux désistements réciproques, ce qui entraîne le dessaisissement du tribunal.
> "Il y a lieu de constater le désistement d’action de la société LEROY MERLIN et celui de la société RUEDA COFA à agir en dommages et intérêts pour procédure abusive."
3. Frais de justice : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le juge a précisé que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seraient à la charge de chaque partie, ce qui a été convenu entre elles.
> "Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chacune gardera à sa charge ses frais et honoraires d’avocat."
Interprétations et citations légales
1. Article 384 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance. Dans cette affaire, le juge a appliqué cet article pour constater que les désistements des deux parties entraînaient l'extinction de l'instance.
> Code de procédure civile - Article 384 : "Le désistement d'action emporte extinction de l'instance."
2. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article précise que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui a succombé. Dans ce cas, les parties ont convenu de garder chacune à leur charge leurs frais respectifs, ce qui a été validé par le juge.
> Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte."
En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile, permettant ainsi de clore le litige par des désistements réciproques, tout en respectant les accords entre les parties concernant les frais engagés.