Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la société 13 OTTINO à Madame [C] et à la société PHARMACIE [S] [C], le Tribunal judiciaire de Bobigny a statué sur un litige locatif. Madame [C] est locataire d'un local commercial appartenant à la société 13 OTTINO, mais elle a accumulé des arriérés de loyers et charges, s'élevant à 32 603,14 € pour le 2ème trimestre 2024 inclus. Après avoir entendu les parties, le tribunal a décidé de condamner Madame [C] à payer cette somme par provision, tout en lui accordant des délais de paiement. Les effets de la clause résolutoire du bail ont été suspendus, sous condition de respect des modalités de paiement. En cas de non-paiement, le bail sera résilié et Madame [C] devra libérer les lieux.
Arguments pertinents
1. Accord sur la dette et délais de paiement : Le tribunal a noté que les parties s'accordaient sur le montant de la dette et sur l'octroi de délais de paiement. Cela a permis de justifier la suspension des effets de la clause résolutoire. Le tribunal a affirmé que "compte tenu de l'accord des parties tant sur le montant de la dette que sur l'octroi de délais, il convient de condamner la défenderesse à payer la somme de 32 603,14 €".
2. Application de l'article L145-41 du Code de commerce : Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la suspension des effets de la clause résolutoire, en précisant que "toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets lorsqu'il accorde au locataire des délais de paiement".
3. Indemnité pour frais irrépétibles : Le tribunal a également alloué une somme de 1 500 € à la société 13 OTTINO au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, soulignant ainsi le droit à réparation des frais engagés pour la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article L145-41 du Code de commerce : Cet article stipule que "toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux". Cela signifie que le bailleur doit attendre un mois après un commandement de payer avant de pouvoir résilier le bail, sauf si le juge accorde des délais de paiement au locataire. Le tribunal a interprété cet article comme permettant une certaine flexibilité pour le locataire en difficulté, en suspendant les effets de la clause résolutoire.
2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais. Le tribunal a utilisé cet article pour justifier l'allocation de 1 500 € à la société 13 OTTINO, en considérant que les frais engagés pour la procédure étaient justifiés.
3. Conditions de résiliation du bail : Le tribunal a précisé que "à défaut de paiement d'une seule mensualité d'apurement ou d'un seul terme du loyer courant à leur échéance, la totalité de la dette sera exigible de plein droit". Cela souligne l'importance du respect des engagements de paiement pour éviter la résiliation du bail.
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit locatif et commercial, tout en tenant compte des réalités économiques des parties impliquées.