Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 23/13788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Le tribunal a décidé que, faute d'accord entre les parties, les frais de l'instance seraient à la charge de My Money Bank. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste d'une action peut être tenue de supporter les frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Cette disposition est essentielle pour comprendre que le désistement entraîne non seulement la fin de l'action, mais également l'extinction de la procédure judiciaire.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles détaillent les conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais de justice. L'article 397, par exemple, indique que "les frais de l'instance restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire".

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du Code de procédure civile, confirmant que le désistement d'une action entraîne l'extinction de l'instance et que les frais restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord entre les parties.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 23/13788 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3COF

N° MINUTE : 15

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A. MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK, anciennement dénommée BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0120

DÉFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] - [Localité 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAMENNAIS ADB
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0609

Décision du 14 Juin 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/13788 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COF

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 25 octobre 2023, la société anonyme My Money Bank a fait assigner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] situé dans le [Localité 5] et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L.323-23 et suivants du code monétaire et financier, 1342-2 alinéa 1er et 1231-6 du code civil, de :

- La recevoir en ses écritures, la disant bien fondée ;
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7] à lui verser une somme de 38.621,20 euros, à parfaire des intérêts courus et à courir jusqu’à parfait paiement ;
- Ordonner que les intérêts de la condamnation prononcée emporteront eux-mêmes intérêts au taux légal par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 2 mai 2024, la société My Money Bank a déclaré se désister de son instance et de son action.

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a constitué avocat mais n'a signifié d’écritures ni au fond, ni en désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de la société My Money Bank, ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge de la société My Money Bank.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de la société anonyme My Money Bank de l'action engagée à l'encontre du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] situé dans le [Localité 5], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°23/13788 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme My Money Bank.

Faite et rendue à Paris, le 14 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état