Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 24/00070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Radiation du commandement : En conséquence de la péremption, le tribunal a ordonné la radiation du commandement de saisie, précisant que le Service de la publicité foncière ne peut plus opposer de refus de publier un nouveau commandement.

3. Dépens : Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public, soulignant ainsi que la responsabilité des frais de la procédure incombe à l'administration fiscale.

Interprétations et citations légales

- Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 321-20 : "Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi."

Cette disposition légale est interprétée de manière stricte par le tribunal, qui souligne l'importance du respect des délais pour la validité des actes de saisie. Le tribunal a également rappelé que, suite à la mention de la péremption, le commandement n'a plus cours, ce qui empêche toute nouvelle saisie sur la base de ce commandement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure civile, garantissant ainsi la protection des droits des débiteurs face à des procédures de saisie qui ne respectent pas les délais légaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PEREMPTION

DU 14 JUIN 2024

N° RG 24/00070 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBMC
Code NAC : 78E

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 9].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET

Monsieur [F] [W] [C] [V], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7].

Madame [Y] [H] [X] [E], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7].

PARTIES SAISIES
Monsieur [F] [W] [C] [V] comparant en personne, tous deux n’ayant pas constitué avocat.

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 22 mai 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 janvier 2019, publié le 01er mars 2019 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, volume 2019 S n°4, dénoncé à créancier inscrit, aux termes duquel la S.A. CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [F] [V] et Madame [Y] [E],

Vu les assignations signifiées les 15 et 24 avril 2024, aux termes desquelles le Trésor Public, agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9], a fait assigner Monsieur [F] [V] et Madame [Y] [E] ainsi que la S.A. CREDIT LOGEMENT en qualité de créancier inscrit, afin d'obtenir une décision constatant la péremption du commandement valant saisie,

Vu le courrier de la S.A. CREDIT LOGEMENT en date du 07 décembre 2023 informant le Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9] du remboursement intégral de sa créance par les parties saisies,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au commandement litigieux, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Tel est le cas en l'espèce, de sorte que le commandement valant saisie a cessé de produire effet de plein droit.

Il convient en conséquence de constater la péremption du commandement et d'en ordonner la radiation.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9].
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14 janvier 2019 à l'encontre de Monsieur [F] [V] et Madame [Y] [E], publié le 01er mars 2019 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, volume 2019 S n°4 ;

ORDONNE la radiation dudit commandement publié au 2ème bureau du Service de la publicité foncière de VERSAILLES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9] ;

RAPPELLE que du jour de cette mention, le commandement n'a plus cours au sens de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le Service de la publicité foncière ne peut plus opposer de refus de publier un nouveau commandement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9].

Fait et mis à disposition à Versailles, le 14 Juin 2024.

Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE