Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 24/00164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'assistance juridique : Le tribunal a désigné Me Noémie CORLOUER comme avocate de Madame [L] [J] au titre de l'aide juridictionnelle, soulignant l'importance de garantir le droit à une défense adéquate dans le cadre de procédures affectant la liberté individuelle.

3. Exécution provisoire : L'ordonnance a rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire, ce qui signifie qu'elle est immédiatement applicable, même en cas d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L 3211-12-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée, notamment en cas de péril imminent. Le tribunal a fait référence à cette disposition pour justifier la décision prise par le directeur de l'établissement.

- Code de procédure civile - Article 642 : Cet article régit les modalités d'appel, précisant que l'appel doit être formalisé par une déclaration motivée et qu'il n'est pas suspensif, sauf dans certaines conditions. Cela souligne l'urgence et la nécessité de protéger la santé de la personne concernée.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète de Madame [L] [J] repose sur des fondements juridiques solides, visant à protéger sa santé mentale et à prévenir tout risque pour elle-même ou pour autrui.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 24/00164 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJW3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 14 Juin 2024 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -
MAIN LEVEE

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :14 Juin 2024
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur

Le : 14 Juin 2024
Notification pat PLEX à :
- l’avocat

Le : 14 Juin 2024
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt quatre, le quatorze Juin

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS ET SAISINE PAR:

Madame [L] [J]
née le 21 Mai 2004 à
FAC [Adresse 1]
[Localité 2]
comparante et assistée de Me Noémie CORLOUER, avocat au barreau de Chartres

PARTIES INTERVENANTES:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté par Madame [M] [N], cadre de santé, par délégation

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 13 juin 2024

Vu l’article L 3212-1 du code de la santé publique,

Vu la saisine de [L] [J] en date du 04 Juin 2024, aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques non consentis dont elle fait l’objet,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6]
- Madame [L] [J],
- Monsieur le procureur de la République
- Me Noémie CORLOUER, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 13 juin 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [L] [J]

***
Le 04 Juin 2024, Madame [L] [J] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Madame [L] [J] .

L'audience du 14 Juin 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [6], [Localité 7], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Après appel de l’affaire en audience publique, les débats se sont poursuivis en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, à la demande de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] .
Madame [L] [J] a été entendue à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [M] [N], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

Me Noémie CORLOUER a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3212-1 du code de la santé publique,

DÉSIGNONS Me Noémie CORLOUER, avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [L] [J] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [L] [J] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure formée par Madame [L] [J] et DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [L] [J] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 04 mai 2024,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 5].