Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 24/01059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen par le Juge des Libertés : L'article L3211-12-1 stipule que la poursuite de l'hospitalisation au-delà de douze jours sans consentement doit être examinée par le Juge des Libertés. Dans ce cas, le juge a noté que la demande de maintien était devenue sans objet suite à la décision du directeur de l'établissement de lever les soins sans consentement.

Interprétations et citations légales

2. Article L3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article impose qu'une "examen par le Juge des Libertés et de la Détention" soit effectué pour toute hospitalisation au-delà de douze jours sans consentement. Cela garantit un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté, renforçant ainsi les droits des patients.

3. Évolution de la situation : Le juge a noté que "par décision en date du 13 juin 2024", le directeur de l'établissement a levé les soins sans consentement, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la demande de maintien. Cela illustre que les décisions en matière de soins psychiatriques peuvent évoluer rapidement et nécessitent une réévaluation constante.

En conclusion, la décision du juge repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales en matière de soins psychiatriques, tout en respectant les droits du patient et en tenant compte des évolutions de son état de santé.

N° RC 24/01059
Minute n° 24/439
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
[N] [W]
________

Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 14 Juin 2024
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Juge des libertés et de la détention :
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 14 Juin 2024
tenus à CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [1]
Comparant en la personne de Mme [F]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[N] [W], né le 06 Décembre 2000 à [Localité 2]

Non comparant et représenté par Me Pauline PICARDA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Initialement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [J] [W] en sa qualité de père
Non comparant, convoqué

Ministère Public :
Non comparant, avisé
Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], reçu au Greffe le 11 Juin 2024, concernant [N] [W], né le 06 Décembre 2000 à [Localité 2] tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 06 juin 2024, sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience de [N] [W], de Me Pauline PICARDA, du directeur du CH UNIVERSITAIRE [1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Vu l’avis du Procureur de la République,

Après avoir entendu le conseil du patient en ses observations,

La décision a été mise en délibéré à la date du jour, les parties présentes ayant reçu avertissement des voies et délais de recours.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou sur demande d’un médecin en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

En l’espèce, [N] [W] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte selon la procédure prévue à l’article L. 3212-1 II du Code de la santé publique (soins à la demande d’un tiers), à compter du 06 juin 2024.
Par décision en date du 13 juin 2024 prise après avis médical en date du même jour, le directeur de l’établissement de santé a levé les soins sans consentement, en sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète de [N] [W],

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La greffière Le Juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAILMarie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 14 Juin 2024 à :
- [N] [W]
- Me Pauline PICARDA
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [1]

Avis de la présente ordonnance a été délivré le 14 Juin 2024 à :
- Monsieur [J] [W]

La greffière