Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 24/02666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prolongation de la rétention : En réponse à la demande du Préfet, le tribunal a estimé que les nécessités invoquées justifiaient la prolongation de la rétention. Le juge a affirmé que "il convient d’accorder la prolongation demandée".

Interprétations et citations légales

- Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-9 : Cet article stipule que la rétention administrative peut être prolongée si des éléments justifient la nécessité de cette mesure. Le tribunal a interprété cet article comme une base légale pour prolonger la rétention en raison de l'absence de garanties suffisantes.

- Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les droits des personnes retenues, notamment le droit à l'assistance d'un avocat et à être informé des recours possibles. Le tribunal a veillé à ce que ces droits soient respectés, en notifiant à l'intéressé ses droits et les possibilités de recours.

En conclusion, la décision du tribunal de prolonger la rétention administrative de Monsieur [H] [K] repose sur une évaluation des garanties de mise à exécution de la mesure de reconduite, tout en respectant les droits de l'intéressé tels que prévus par la législation en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/919
Appel des causes le 14 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754F3

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [W] [T], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [H] [K]
de nationalité Nigériane
né le 25 Octobre 1994 à [Localité 2] (NIGERIA), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 12 juin 2024 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 12 juin 2024 à 08h05 .

Par requête du 13 Juin 2024 reçue au greffe à 11h54, M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Nina PENEL, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien de particulier à dire mais je ne veux vraiment pas rentrer chez moi parce que j’ai un bébé. Oui je l’ai reconnu à la mairie.

Me Nina PENEL entendu en ses observations :
Je n’ai pas de moyen particulier après vérification du PV de notification des droits. Monsieur a posé un problème d’interprète mais il a été assisté d’un interprète au cours de sa garde à vue.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE LA SOMME, il convient d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au 12 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 h 24
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE LA SOMME et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754F3

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,