Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 24/04107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision souligne que ces conditions sont remplies dans le cas de Mme [J] [I] épouse [N], ce qui justifie le maintien de l'hospitalisation.

2. Procédure régulière : L'ordonnance mentionne que la procédure de saisine du juge a été respectée, conformément à l'article L.3211-12-1, qui exige que le juge statue sur la mesure d'hospitalisation complète dans un délai de 12 jours suivant l'admission. La présence d'un avis motivé d'un psychiatre a également été confirmée, renforçant la légitimité de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article L.3211-12-1 du Code de la Santé publique : Cet article précise que le juge doit être saisi pour prolonger l'hospitalisation complète. La décision du tribunal rappelle que cette saisine doit être accompagnée d'un avis motivé d'un psychiatre, ce qui a été respecté dans le cas présent. La citation de cet article renforce l'argument selon lequel la procédure a été suivie correctement.

3. Rappel des droits de contestation : La décision informe que celle-ci peut être contestée par la voie de l'appel dans un délai de 10 jours, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique. Cela souligne l'importance de la protection des droits des patients, même dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement.

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, garantissant ainsi le respect des droits de la patiente tout en répondant aux exigences de santé publique.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame KERMARREC
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04107 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAT6
Minute n° 24/589
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 14 juin 2024 ;

Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [J] [I] épouse [N]
née le 28 août 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Elodie PRAUD

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 12 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 12 juin 2024 à Mme [J] [I] épouse [N], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 juin 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [J] [I] épouse [N] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [J] [I] épouse [N].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 6].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION

Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 14 juin 2024
Le greffier,

Copie transmise par télécopie pour notification
à Mme [J] [I] épouse [N], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 14 juin 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
Le 14 juin 2024
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée
à l’avocat de Mme [J] [I] épouse [N]
Le 14 juin 2024
Le greffier,