Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 24/04653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation médicale : Le rapport médical a souligné que Monsieur [X] [T] était totalement anosognosique et présentait un discours incohérent, ce qui a été déterminant pour justifier la poursuite de l'hospitalisation. Le juge a noté que ces éléments médicaux ne pouvaient être remis en cause.

3. Droit à la liberté : Bien que Monsieur [X] [T] ait exprimé son désir de retrouver sa liberté, le juge a rappelé que la protection de la santé mentale et la nécessité de soins priment dans ce contexte. La décision souligne que l'hospitalisation est une mesure de protection pour le patient.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète nécessite une décision du juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté ce délai et a statué dans les temps impartis.

3. Protection de la santé mentale : La décision met en avant le principe selon lequel "la santé mentale et la sécurité du patient doivent primer sur le droit à la liberté", ce qui est un aspect fondamental dans le cadre des soins psychiatriques.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bobigny s'appuie sur des fondements juridiques solides et des évaluations médicales précises pour justifier la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [T], tout en respectant les délais et procédures légales en vigueur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04653 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZN7V
MINUTE: 24/1193

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [T]
né le 22 Juillet 2005 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE-EVRARD sis[Adresse 3]s - [Localité 5]

Présent assisté de Me José COELHO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 13 juin 2024

Le 07 juin 2024, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [T] avec prise d’effets au 06 juin 2024.

Depuis cette date, Monsieur [X] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE VILLE-EVRARD.

Le 11 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 juin 2024.

A l’audience du 14 juin 2024, Me José COELHO, conseil de Monsieur [X] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [X] [T] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 07 juin 2024 avec prise d’effets au 06 juin 2024. A l’examen initial, il était relevé une incurie, une désorganisation psychique, une imprévisibilité comportementale, un discours décousu, des propos délirants flous, une anosognosie et une ambivalence aux soins.

L’avis motivé en date du 11 juin 2024 mentionne que la présentation du patient est incurique. Il est calme sur le plan psychomoteur. Son discours est très provoqué, peu cohérent, avec paralogisme et néologisme. Il verbalise des hallucinations acoustico verbales, avec des éléments de persécution. On note des bizarreries du comportement. Il est totalement anosognosique.

A l’audience, Monsieur [X] [T] indique qu’il ne se souvient pas vraiment de ce qui s’est passé avant son hospitalisation. Il explique qu’il s’agit de sa première hospitalisation. Il indique qu’il n’entend plus de voix et qu’il se sent mieux. Sur la poursuite de l’hospitalisation, il indique qu’il préférerait reetourner chez lui mais qu’il comprend que l’hospitalisation peut être utile. Il regrette simplement d’être privé de sa liberté.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [X] [T] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [T].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [T],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 14 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :