Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [P] [X] à S.A.S. PUIG FRANCE et à la Société PUIG BRANDS, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 14 juin 2024. Monsieur [P] [X] a déclaré se désister de son instance et de son action. Le tribunal a constaté que l'acceptation des défenderesses n'était pas nécessaire, celles-ci n'ayant pas comparu ni présenté de défense. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [P] [X], ce qui est un droit reconnu par le Code de procédure civile. Le juge a souligné que l'acceptation des défenderesses n'était pas requise, car elles n'avaient pas présenté de défense. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que le désistement peut être prononcé sans l'accord de la partie adverse lorsque celle-ci ne s'est pas manifestée.
> "Que l’acceptation des défenderesses, la S.A.S. PUIG FRANCE et la Société PUIG BRANDS n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée."
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement, ce qui est une conséquence directe de la décision de la partie demanderesse. Cela souligne le principe selon lequel le désistement entraîne la fin de la procédure.
> "Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs dispositions du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, mais dans le cas d'un désistement, il est précisé que les dépens seront recouvrés conformément à cet article. Cela signifie que, même en cas de désistement, des frais peuvent être engagés et doivent être réglés.
> "Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile."
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article précise que le désistement d'instance est un droit de la partie demanderesse, et qu'il peut être effectué sans l'accord de la partie adverse si celle-ci ne s'est pas manifestée. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'acceptation de l'autre partie.
> "Le désistement d'instance peut être effectué sans l'accord de la partie adverse lorsque celle-ci ne s'est pas manifestée."
En conclusion, l'ordonnance du tribunal illustre le droit de désistement en matière de procédure civile, tout en précisant les conséquences financières liées à ce désistement. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits des parties en présence.