Tribunal judiciaire - 15 juillet 2024 - 22/04004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a également souligné que, conformément à la pratique judiciaire, chaque partie conserverait la charge des frais qu'elle a engagés, ce qui est une application classique du principe de la perte et du gain en matière de frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 763 : Cet article stipule que le désistement d'instance peut être effectué par le demandeur à tout moment avant que le jugement ne soit rendu. Cela souligne la liberté du demandeur de mettre fin à l'instance à sa convenance, tant que cela est fait dans le respect des procédures établies.

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que le désistement doit être accepté par la partie adverse pour être considéré comme parfait. Dans ce cas, l'acceptation de la S.A. SOGECAP a été un élément clé qui a permis au tribunal de déclarer le désistement comme étant parfait.

- Code de procédure civile - Article 700 : Bien que non explicitement mentionné dans l'ordonnance, cet article traite des frais et dépens, stipulant que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui est une application classique de ce principe.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement, tout en respectant les droits des parties à gérer leurs propres frais.

- N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Minute n°
24/00652

N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI

-CCC : Dossier

-FE :
-Me PAEYE
-Me CUTARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
représenté par Me Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDERESSE

S.A. SOGECAP
[Adresse 2]
représentée par Me Corinne CUTARD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 3 août 2022;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 24 avril 2024, M. [H] [M] se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A. SOGECAP;

Que la défendresse accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [H] [M] à l’égard de la S.A. SOGECAP;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [H] [M] à l’égard de la S.A. SOGECAP;

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A. SOGECAP;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT