Tribunal judiciaire - 16 janvier 2024 - 23/11327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du médiateur : Le juge a précisé que le médiateur a pour mission de convoquer les parties rapidement afin de faciliter le dialogue et la recherche d'une solution amiable. Cela reflète l'objectif de la médiation, qui est de résoudre les litiges sans recourir à un jugement.

3. Contrôle judiciaire : L'ordonnance rappelle que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté. Cela garantit que le processus de médiation reste sous le contrôle du tribunal, permettant une intervention si nécessaire.

Interprétations et citations légales

2. Durée et conditions de la médiation : La décision fixe la durée de la médiation à trois mois, renouvelable une fois, ce qui est conforme aux pratiques habituelles en matière de médiation. Cela permet de donner suffisamment de temps aux parties pour parvenir à un accord tout en maintenant une certaine rigueur temporelle.

3. Assistance des parties : L'ordonnance rappelle que les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction, ce qui est en ligne avec le droit à une défense effective et à l'assistance juridique.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du tribunal à favoriser la résolution amiable des litiges tout en maintenant un cadre juridique clair et protecteur pour les parties impliquées.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/11327
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NTF

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Août 2023

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS - KARBOWSKI - CASANOVAS VESCHEMBES de PRITTWITZ - AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0847

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société N&H IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

Vu l'assignation délivrée par monsieur [Z] [U] au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] (RG 23/11327).

Il convient, vu l'accord des parties donné par messages RPVA des 6 et 15 décembre 2023, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner madame [I] [F] comme médiateur.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julien FEVRIER, Juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire :

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

Madame [I] [F]
[Adresse 2]
Mob.+[XXXXXXXX04]
Email : [Courriel 8]
www.anm-mediation.com

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500 €, qui sera versée à concurrence de 750 € par la demanderesse et de 750 € par le syndicat des copropriétaires directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 15 avril 2023 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 11 juin 2024 à 13h30 pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état