N° RG 22/03354 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSQ
INCIDENT
REOUVERTURE DES DEBATS
RENVOI AUDIENCE INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/03354 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSQ
N° de Minute : 2024/00
AFFAIRE :
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL DE LA GIRONDE
C/
[D] [I], [S] [I], [P] [I], [B] [I]
Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL BLAZY & ASSOCIES
la SELAS ELIGE BORDEAUX
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL DE LA GIRONDE
Cité Administrative - BP 37 - TOUR A
16 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [D] [I]
né le 09 Mai 1976 à LONGJUMEAU (91160)
de nationalité Française
39 rue Jeanne de Lestonnat
33440 AMBARES-ET-LAGRAVE
représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [S] [I]
né le 22 Janvier 1978 à GIEN (45500)
de nationalité Française
39 rue Jeanne de Lestonnat
33440 AMBARES-ET-LAGRAVE
représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [P] [I]
née le 23 Décembre 1984 à DREUX (28100)
de nationalité Française
39 rue Jeanne de Lestonnat
33440 AMBARES-ET-LAGRAVE
représentée par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [B] [I]
né le 23 Avril 1953 à LABRY (54800)
de nationalité Française
39 rue Jeanne de Lestonnat
33440 AMBARES-ET-LAGRAVE
représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d’une créance d’un montant de 55.541 euros à l’encontre de M. [D] [I] au titre d’un redressement de TVA, le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Gironde a, par actes du 14 avril 2022, fait assigner, sur le fondement de l’article 815-7 du code civil, M. [D] [I] et ses co-indivisaires , Monsieur [S] [I], Madame [P] [I] et Monsieur [B] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en partage de l’indivision existant entre ces derniers portant sur un immeuble situé à AMBARES-ET-LAGRAVE (33) sur les parcelles cadastrées section C et CA n° 63 et 65 et de licitation de ces immeubles.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, les consorts [I] demandent au juge de la mise en état de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;
- sursoir à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif (dossier 2303310-3) ;
- dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ils font valoir que M. [D] [I] a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le numéro 2303310-3 pour obtenir des délais de paiement de sa dette fiscale ; qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision rendue par le tribunal administratif de Bordeaux.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, le comptable public de la Gironde demande au juge de la mise en état de :
- rejeter les demandes et contestations des consorts [I] ;
- déclarer irrecevable la demande de sursis ;
- déclarer irrecevables les conclusions de [B] [I] après son décès ;
- rejeter la demande de délais.
Il fait valoir que la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Bordeaux est dépourvue de tout fondement en ce que les consorts [I] n’ont pas demandé à ce tribunal l’annulation de la décision implicite de refus des délais de paiement du comptable public mais des délais de paiement, ce qui est manifestement irrecevable devant le tribunal administratif.
MOTIFS
L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue notamment par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.
En l’espèce, il ressort des conclusions du comptable public de la Gironde que [B] [I] serait décédé le 22 mars 2023 et que ses frères et soeurs seraient ses héritiers.
Or, le tribunal n’a été destinataire d’aucun acte de décès ni d’aucun acte de notoriété permettant d’établir la qualité de ses héritiers.
Avant de statuer sur l’incident et alors que le décès de l’une des parties en cours d’instance engendre l’interruption de celle-ci, il y a donc lieu de rouvrir les débats afin que cette situation soit régularisée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
- ROUVRE les débats ;
- ENJOINT à la partie la plus diligente de produire l’acte de décès de [B] [I], un acte de notoriété après décès et si nécessaire de mettre en cause ses héritiers ;
- DIT qu’à défaut du respect de cette diligence, l’affaire pourra être radiée ;
- RENVOIE à l’audience d’incident de mise en état du 21 octobre 2024 à 10h00 Salle C.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT