Résumé de la décision
Le 17 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Lyon a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/05146. Les demandeurs, Monsieur et Madame [W], ont décidé de se désister de l'instance et de l'action contre les défendeurs, notamment la S.A. AXA France IARD et la S.A.S.U. L’Atelier de l’Aluminium, représentées par Maître Hervé Barthelemy. Ce désistement a été accepté par les défendeurs constitués, tandis que l'acceptation des défendeurs défaillants n'était pas nécessaire. Par conséquent, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement des demandeurs : Les demandeurs ont formellement déclaré leur intention de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par les défendeurs constitués. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile qui régissent le désistement d'instance.
2. Acceptation des défendeurs : L'ordonnance souligne que l'acceptation des défendeurs défaillants, Messieurs [N] et [G], n'était pas nécessaire car ils n'avaient pas constitué avocat. Cela est en accord avec l'article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que l'acceptation du désistement n'est requise que des parties qui ont constitué avocat.
3. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ce qui entraîne le dessaisissement du tribunal. Cela est en ligne avec l'article 787 du Code de procédure civile, qui traite des conséquences du désistement.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Il est également mentionné que l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire pour les parties qui n'ont pas constitué avocat, ce qui justifie la décision du tribunal concernant les défendeurs défaillants.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article stipule que "le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance". Cette disposition légale est fondamentale pour comprendre pourquoi le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article indique que "le désistement d'instance peut être total ou partiel". Dans ce cas, le désistement est total, ce qui a conduit à la conclusion que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, conformément à l'article 790 du même code.
En somme, l'ordonnance de désistement du Tribunal judiciaire de Lyon s'appuie sur des dispositions claires du Code de procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la régularité de la procédure.