Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 23/00280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des éléments du dossier que la contrainte en cause a été signifiée le 27 avril 2023. Madame [T] n'a cependant formulé son opposition [...] que le 17 mai 2023 soit hors du délai prévu par les textes susvisés."

2. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Le tribunal a donc décidé de condamner Madame [T] aux dépens, considérant qu'elle était la partie perdante dans cette affaire.

> "Il convient de condamner Madame [T] aux dépens."

Interprétations et citations légales

> Code de la sécurité sociale - Article R. 133-3 : "Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte."

2. Dépens : L'article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette règle sans réserve.

> Code de procédure civile - Article 696 : "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."

En conclusion, le tribunal a appliqué strictement les délais légaux concernant l'opposition à contrainte et a suivi les dispositions relatives aux dépens, ce qui souligne l'importance du respect des procédures dans le cadre des litiges sociaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social

Date : 17 juin 2024

Affaire :N° RG 23/00280 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDWQ

N° de minute : 24/00412

RECOURS N° :
Le

Notification :

Le

A

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Organisme Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales
D126
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Madame [I] [D], agent audiencier

DEFENDERESSE

Madame [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Gaelle BASCIAK, Juge

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 27 mai 2024.

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2023, le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ile-de-France (ci-après, l'Urssaf) a fait signifier à Mme [N] [T] une contrainte du 26 avril 2023 d'un montant total s'élevant à 145,54 euros, dont frais d'huissier, au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2019.

Par courrier recommandé expédié le 17 mai 2023, Madame [T] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 octobre 2023 et renvoyée à celle du 18 mars 2024.

L'URSSAF et Madame [T] étaient présentes.

A l'audience, après avoir recueilli l'accord des parties, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, la présidente indique qu'elle statuera à juge unique, en l'absence d'une formation complète de jugement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience l'URSSAF a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition à contrainte formée par Madame [T] fondée sur l'article 122 du code de procédure civile en ce que la contrainte a été signifiée le 27 avril 2023 et Madame [T] a transmis sa requête le 17 mai 2023 soit au-delà du délai de 15 jours.

En défense, Madame [N] [T] indique ne plus s'opposer au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF dans la contrainte du 26 avril 2023.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2024 prorogé au 17 juin 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article R. 133-3, alinéa 3e du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

Il résulte des éléments du dossier que la contrainte en cause a été signifiée le 27 avril 2023.

Madame [T] n'a cependant formulé son opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux que le 17 mai 2023 soit hors du délai prévu par les textes susvisés.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la présente opposition irrecevable pour forclusion.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il convient de condamner Madame [T] aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes, par décision contradictoire en dernier ressort,

DECLARE Madame [T] irrecevable en son opposition ;

CONSTATE que la contrainte signifiée le 27 avril 2023 à Madame [T] a retrouvé ses pleins effets ;

CONDAMNE Madame [T] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition à contrainte, est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article R133-3 du code de sécurité sociale.

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’un en pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 juin 2024, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE

Diara DIEME Gaëlle BASCIAK