TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/03201 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAET
JUGEMENT DU 17 JUIN 2024
DEMANDEUR :
Mme [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Mme [B] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge
GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS : sans audience, après accord du demandeur.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Mai 2024.
A l’audience publique du 08 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Juin 2024.
Leslie JODEAU, Juge rapporteur.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Juin 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 mai 2021, Mme [B] [P] a vendu à Mme [K] [E] un véhicule d'occasion de marque Mini Clubman immatriculé [Immatriculation 5] présentant 109.000 kilomètres.
Début juin 2021, Mme [K] [E] a constaté une consommation anormale d'huile.
Début octobre 2021, elle a été confrontée à un emballement moteur et à un bruit anormal de sorte qu'elle a déclaré le sinistre à son assureur, la MAIF, lequel a missionné le cabinet ADN Expertises.
Mme [B] [P] ne s'est pas présentée à l'expertise amiable.
Le cabinet ADN Expertises a déposé un rapport le 25 février 2022 et a mis en évidence un défaut moteur important matérialisé par un taux de compression anormalement bas notamment sur un cylindre.
Par courrier recommandé en date du 2 mars 2022, la MAIF, invoquant l'existence d'un vice caché, a mis en demeure Mme [B] [P] de reprendre le véhicule et de restituer le prix de vente.
En l'absence de réponse, Mme [K] [E], par acte d'huissier en date du 26 avril 2022, a saisi le juge des référés lequel a, par ordonnance en date du 21 juin 2022, ordonné une expertise confiée à M. [M] [R].
Mme [B] [P] ne s'est pas davantage présentée à l'expertise judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 28 novembre 2022 et a conclu que le moteur était atteint d'une usure extrême au niveau des fûts de cylindres et des pistons, ce qui a provoqué un emballement du moteur et annihilé le turbo compresseur.
Suivant exploit délivré le 30 mars 2023, Mme [K] [E] a fait assigner Mme [B] [P] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Vu les articles 1240, 1641 et 1645 du code civil,
prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 5] entre elle et Mme [B] [P] pour vices cachés,ordonner la restitution du véhicule à Mme [B] [P] dans l'état dans lequel il se trouvera et dire que cette restitution se fera à sa charge et ses frais,conditionner cette restitution au remboursement préalable par Mme [B] [P] de la somme de 7.300 euros correspondant au prix d'acquisition du véhicule,condamner Mme [B] [P] à lui payer les sommes suivantes : 76 euros au titre du remboursement de la carte grise,
298,30 euros au titre des frais d'assistance à expertise,
299,80 euros au titre des frais de changement de deux pneumatiques du véhicule,
660 euros au titre des frais de gardiennage d'octobre 2021 à juillet 2023, sauf à parfaire jusqu'à la restitution du véhicule,
180 euros au titre des frais de remorquage du véhicule,
1.359,75 euros, par provision, au titre des frais d'assurance du véhicule, sans à parfaire jusqu'à la restitution du véhicule,
* 1.650 euros au titre du préjudice de jouissance à réactualiser sur une base de 75 euros par mois du 3 octobre 2021 jusqu'au prononcé du jugement,
condamner Mme [B] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Citée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [B] [P] n'a pas constitué avocat.
La clôture des débats est intervenue le 24 mai 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 8 janvier 2024.
Par jugement en date du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
prononcé la résolution judiciaire de la vente conclue le 14 mai 2021 entre Mme [K] [E] et Mme [B] [P] portant sur le véhicule de marque Mini Clubman, immatriculé [Immatriculation 5] ;sursis à statuer, dans l’attente de la production de tout justificatif du prix d'achat effectivement réglé à la venderesse, sur le montant de la restitution auquel Mme [B] [P] sera condamnée ;enjoint à Mme [K] [E] de produire tout justificatif du montant effectivement payé à Mme [B] [P] pour l'achat du véhicule litigieux ainsi que le justificatif de la signification du nouveau bordereau de pièces par acte d’huissier à la défenderesse non-constituée pour l’audience de mise en état électronique du 29 mai 2024, le tout à peine de radiation ;renvoyé l’affaire, uniquement sur ce point, à l’audience de mise en état électronique du 29 mai 2024 et invité Mme [K] [E] à faire ses observations sur un traitement sans audience publique de cette demande conformément à l’article 799 du Code de procédure civile ;ordonné la restitution du véhicule de marque Mini Clubman, immatriculé [Immatriculation 5], par Mme [K] [E] à Mme [B] [P], à charge pour cette dernière de récupérer le véhicule à l'endroit où il se trouve et dans son état ;condamné Mme [B] [P] à payer à Mme [K] [E] la somme de 76 euros au titre du remboursement de la carte grise ;débouté Mme [K] [E] de ses autres demandes indemnitaires ;condamné Mme [B] [P] à payer à Mme [K] [E] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamné Mme [B] [P] aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions signifiées par voie de commissaire de justice à la défenderesse le 15 avril 2024, Mme [K] [E] demande au tribunal de conditionner la restitution du véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 5] au remboursement préalable par Mme [B] [P] de la somme de 7.300 euros correspondant au prix d'acquisition du véhicule.
Elle indique ne pas s'opposer au traitement sans audience publique de sa demande conformément aux dispositions de l'article 799 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 799 du code de procédure civile, il sera statué sans audience compte tenu de l'accord de la demanderesse sur ce point.
Sur la restitution du prix
Conformément au jugement du 18 mars 2024, Mme [K] [E] justifie, par la production de son relevé de compte, de ce qu'un chèque d'un montant de 7.300 euros a été débité de son compte le 17 mai 2021, soit trois jours après la vente litigieuse, ce qui suffit à établir le prix de vente.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [B] [P] à payer à Mme [K] [E] la somme de 7.300 euros au titre de la restitution du prix de vente.
Ainsi qu'il a déjà été dit dans le jugement du 18 mars 2024, il n'y a pas lieu de subordonner la restitution du véhicule au paiement complet du prix de vente.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sans audience par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne Mme [B] [P] à payer à Mme [K] [E] la somme de 7.300 euros au titre de la restitution du prix de vente.
Le greffier, Le président,