Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 23/04463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Altération définitive du lien conjugal : Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, qui stipulent que le divorce peut être demandé en cas d'altération définitive du lien conjugal. Le tribunal a constaté que cette condition était remplie, malgré l'absence de Monsieur [L] [M].

3. Fixation des effets du divorce : Le tribunal a décidé de fixer la date des effets du divorce au 19 octobre 2015, en rappelant que la demande de Madame [N] pour une date antérieure a été rejetée. Cela souligne l'importance de la date de séparation effective dans le cadre des conséquences patrimoniales du divorce.

4. Dépens : Madame [N] a été condamnée aux dépens, ce qui est une application classique du principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Altération définitive du lien conjugal : Le jugement se réfère aux articles 237 et 238 du Code civil, qui précisent que "le divorce peut être demandé en raison de l'altération définitive du lien conjugal". Ces articles établissent les conditions dans lesquelles un époux peut demander le divorce, en mettant l'accent sur la rupture irréversible de la vie commune.

3. Effets du divorce : La décision de fixer la date des effets du divorce au 19 octobre 2015 est conforme à l'article 265 du Code civil, qui stipule que "le divorce produit ses effets à la date de la décision de divorce, sauf disposition contraire". Le tribunal a donc exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer la date appropriée en fonction des circonstances de l'affaire.

4. Dépens : La condamnation aux dépens est fondée sur l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Cela reflète le principe général de la responsabilité des frais de justice.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes du droit de la famille en matière de divorce, en mettant en avant la compétence des juridictions françaises, les conditions de l'altération du lien conjugal, et les conséquences patrimoniales du divorce.

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Non qualifiée
DU : 17 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 23/04463 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMSW / 7ème Chambre Cabinet J
AFFAIRE : [J] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS
Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [O] [J] épouse [M]
née le 06 Mars 1961 à PARIS 16 (75)
de nationalité Française
65 rue Joseph Gaillard
94300 VINCENNES
représentée par Me Yolande DE SENNEVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 326

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M]
né le 11 Octobre 1951 à RACIBORZ (POLOGNE)
de nationalité Française
65 rue Joseph Gaillard
94300 VINCENNES
défaillant

1 G + 1 EX Me Yolande DE SENNEVILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [J] et Monsieur [L] [M] se sont mariés le 08 juin 1985 devant l’officier d’état civil de la commune de Bruxelles (Belgique), sans contrat de mariage.

Aucun enfant n’est né de leur union.

Par assignation du 10 juillet 2023, Madame [N] [J] a cité Monsieur [L] [M] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 28 mai 2024 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

Dans son assignation, à laquelle il sera référé s’agissant des moyens, Madame [N] [J] sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il soit fait application des dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, à l’exception des demandes suivantes :

Relativement aux époux :
- de fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2014 et subsidiairement au 19 novembre 2015,

Et sur les mesures accessoires :
- de statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [L] [M], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1106 et 751 du code de procédure civile, non comparant. Il sera néanmoins statué sur le fond en vertu de l’article 472 du même code.

Par ordonnance de clôture en date du 28 mai 2024, la juge aux affaires familiales, exerçant les fonctions de juge de la mise en état, du tribunal judiciaire de Créteil a constaté la renonciation expresse des parties à la fixation de mesures provisoires conformément aux articles 254 du code civil et 1117 du code de procédure civile et a ordonné la clôture de la procédure.

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 17 juin 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [N] [O] [J]
Née le 06 mars 1961 à Paris (75016)
Et
Monsieur [L] [M]
Né le 11 octobre 1951 à Raciborz (Pologne)

Mariés le 08 juin 1985 à Bruxelles (Belgique)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DEBOUTE Madame [N] [J] de sa demande de fixation des effets du divorce entre époux au 1er janvier 2014,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 octobre 2015,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Madame [N] [J] aux dépens,

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-quatre et le dix sept juin, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES