Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 24/00635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé de la patiente : Le tribunal a pris en compte les avis médicaux, notamment celui du Docteur [B] [G], qui a attesté de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète en raison de la gravité des troubles de la patiente. Le rapport médical a mis en évidence des symptômes tels que des idées délirantes, des troubles du sommeil, et une méfiance envers les soignants, justifiant ainsi le maintien de la mesure.

3. Objectif de l'hospitalisation : Le tribunal a souligné que l'objectif de l'hospitalisation est de permettre à la patiente d'adhérer aux soins, ce qui est essentiel pour sa santé mentale. Cela reflète une approche centrée sur le bien-être du patient et la nécessité de soins adaptés.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée, notamment en cas de danger pour soi ou pour autrui. La décision du tribunal s'inscrit dans ce cadre légal, en justifiant la nécessité de l'hospitalisation par l'état de santé de la patiente.

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Cet article précise que l'hospitalisation peut être décidée par un tiers lorsque la personne concernée ne peut pas consentir à son hospitalisation. Dans ce cas, la demande a été formulée par un tiers, ce qui est conforme aux dispositions légales.

- Code de la santé publique - Article L3211-4 : Cet article stipule que l'hospitalisation doit être réévaluée régulièrement. Le tribunal a respecté cette exigence en examinant les avis médicaux et en tenant compte de l'évolution de l'état de la patiente.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète de Madame [L] [Z] épouse [M] repose sur une évaluation rigoureuse de sa condition médicale et sur le respect des procédures légales en matière d'hospitalisation sous contrainte. Les arguments avancés par le tribunal mettent en lumière l'importance de la protection de la santé mentale des individus, tout en respectant les droits des patients.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00635 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYCM

N° Minute : 24/00395

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 6 juin 2024, à la demande de [K] [M] ;

Concernant :

Madame [L] [Z] épouse [M]
née le 02 Mars 1978 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 10 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13 juin 2024 à :

- Madame [L] [Z] épouse [M]
Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
- Monsieur [K] [M], tiers demandeur

Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 juin 2024 ;

Vu le certificat médical du Docteur [F] en date du 17 juin 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [L] [Z] épouse [M] ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Madame [L] [Z] épouse [M] représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [T] [Y], juriste, représentant le CPA,

*

La patiente, âgée de 46 ans, a été hospitalisée le 6 juin 2024 à 14h06 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [L] [Z] épouse [M] a été hospitalisée en raison d’un discours incohérent et d’une agitation, en lien avec une rupture de traitement récente et d’un contexte personnel stressant.

Par avis motivé en date du 13 juin 2024, le Docteur [B] [G] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [L] [Z] épouse [M] doit se poursuivre. Le psychiatre constate une majoration de ses troubles en lien avec un refus catégorique des traitements. La patiente présente une diffluence, une méfiance et un vécu très persécutif centré sur les soignants avec des idées délirantes d’empoisonnement. Le médecin relève également une majoration de ses troubles du sommeil avec insomnie, multiples réveils nocturnes et anxiété majeure. La patiente présente des propos et des comportements inadaptées avec certains patients et une défiance à l’égard de l’établissement contre lequel elle souhaite déposer plainte. Elle est désorientée dans le temps et souffre de troubles de la concentration et de la mémoire.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [Z] épouse [M] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 17 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de [S] [I] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Juin 2024,
l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présenté décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,