Résumé de la décision
La société @COM.DIAMANTS a demandé au tribunal judiciaire de Bordeaux d'étendre les opérations d'expertise judiciaire, initialement ordonnées le 26 juin 2023, à la SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés CONTRACTOR, EDCR et EYRIAL MENUISERIES. Bien que régulièrement assignée, la SMABTP n'a pas constitué avocat et a été déclarée défaillante. Le tribunal a décidé d'accéder à la demande de la demanderesse, en déclarant que les opérations d'expertise seraient opposables à la SMABTP, qui devra y participer. La décision précise que la mission de l'expert ne sera pas modifiée et que les frais de la procédure resteront provisoirement à la charge de la demanderesse.
Arguments pertinents
1. Intérêt légitime de la demanderesse : Le tribunal a reconnu que la SCI @COM.DIAMANTS justifie d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise à la SMABTP, en tant qu’assureur des sociétés concernées. Cela est fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la solution d'un litige.
> "Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige."
2. Défaillance de la défenderesse : La SMABTP, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat, ce qui a conduit le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures judiciaires.
> "Bien que régulièrement assignée, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés CONTRACTOR, EDCR et EYRIAL MENUISERIES, n’a pas constitué avocat."
3. Non-modification de la mission de l'expert : Le tribunal a précisé que la décision n'entraîne pas de modification de la mission impartie à l'expert, ce qui garantit la continuité de l'expertise tout en intégrant la nouvelle partie.
> "La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du code de procédure civile : Cet article est fondamental dans le cadre des référés, car il confère au juge le pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction. L'interprétation de cet article dans la décision souligne la flexibilité du juge des référés pour garantir que toutes les parties concernées par un litige puissent être entendues et que les preuves nécessaires soient recueillies.
> "DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 26 juin 2023 [...] seront opposables à la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés CONTRACTOR, EDCR et EYRIAL MENUISERIES."
2. Conséquences de la défaillance : La décision met en lumière les conséquences de la défaillance d'une partie à se représenter légalement. Cela renforce l'idée que la participation active des parties est cruciale pour le bon déroulement des procédures judiciaires.
> "Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire."
3. Frais de procédure : La décision stipule que les dépens seront provisoirement à la charge de la demanderesse, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de référés, où la partie qui initie la procédure supporte généralement les frais jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.
> "Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu."
Cette ordonnance illustre l'importance de la procédure d'expertise dans le cadre des litiges immobiliers et la nécessité d'assurer que toutes les parties concernées soient impliquées dans le processus d'instruction.