Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 24/01371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Identification de l'incident de paiement : Le tribunal a déterminé que le premier incident de paiement non régularisé était survenu le 2 décembre 2021. En vertu de l'article 1342-10 du Code civil, le juge a appliqué la règle d'imputation des paiements pour établir cette date, ce qui a conduit à la conclusion que la banque avait dépassé le délai pour agir.

3. Rejet des demandes accessoires : En raison de la défaite de la banque dans l'instance, le tribunal a également rejeté sa demande de condamnation de Mme [V] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Règle d'imputation des paiements : L'article 1342-10 du Code civil a été utilisé pour déterminer la date du premier incident de paiement. Cet article précise que "les paiements sont imputés d'abord sur les intérêts, puis sur le capital". Cette règle a permis au tribunal de conclure que le premier incident de paiement était survenu en décembre 2021, ce qui a été déterminant pour la décision de forclusion.

- Dépens et article 700 : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné la banque aux dépens, car elle a succombé dans son action. De plus, le rejet de la demande au titre de l'article 700 souligne que les frais de justice ne peuvent être alloués à la partie qui perd l'instance.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des délais de prescription et de forclusion dans les litiges liés aux crédits à la consommation, ainsi que l'application rigoureuse des règles de droit par le tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01371 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAGH

N° de Minute : 24/00332

JUGEMENT

DU : 17 Juin 2024

Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT

C/

[S] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me TROGNON-LERNON Catherine, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [S] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Avril 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/01371 – Page -SD

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée par voie électronique le 15 mars 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à [S] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum de 6.000 euros, remboursable par mensualités et taux d'intérêts variables selon le montant de l'utilisation.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er septembre 2022, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a mis en demeure [S] [V] de lui payer la somme de 1.007,86 euros dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme du crédit.

Par lettre recommandée du 26 septembre 2022, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a notifié à [S] [V] la déchéance du terme de ce crédit renouvelable.

Par acte d'huissier du 15 janvier 2024, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait citer [S] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 12 avril 2024 aux fins d'obtenir le constat sinon le prononcé de la résiliation du contrat de crédit et en conséquence :
la condamnation de [S] [V] à lui payer la somme de 6.827,71 euros au titre du capital restant dû majoré des échéances impayées et de la pénalité contractuelle, avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 6.321,96 euros à compter de la mise en demeurela condamnation de [S] [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 12 avril 2024, le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public issus du code de la consommation.

La SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, représentée par son conseil, s'en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Assignée par acte d'huissier de justice délivré à l'étude, [S] [V] n'a pas comparu.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort du contrat de crédit établissant le montant des échéances mensuelles en fonction de l'utilisation, de l'historique de compte et du décompte que la premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 2 décembre 2021, ce en vertu de la règle d'imputation des paiements édictée par les dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Il s'ensuit qu'au regard de la date de délivrance de l'assignation, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT est irrecevable à agir en paiement du solde du crédit car forclose.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Pour les mêmes motifs, la demande qu'elle présente au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT irrecevable à agir en règlement du solde du du crédit renouvelable souscrit par [S] [V] le 15 mars 2021 pour un montant maximum de 6.000 euros ;

REJETTE la demande présentée par la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 17 juin 2024

LA GREFFIERE LA JUGE