Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 24/02740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties suffisantes : Le tribunal a également souligné que Monsieur [R] ne présentait pas de garanties suffisantes pour assurer l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Il a été noté que l'intéressé avait déjà bénéficié d'une assignation à résidence qu'il n'avait pas respectée, ce qui a conduit à des doutes sur sa volonté de se conformer à une nouvelle mesure.

3. Considérations familiales : Bien que Monsieur [R] ait exprimé des préoccupations concernant ses enfants, le tribunal a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à justifier une assignation à résidence, surtout en raison de son refus apparent de quitter le territoire français.

Interprétations et citations légales

2. Absence de respect des mesures antérieures : Le tribunal a fait référence à l'article L. 743-24 du CESEDA, qui permet de maintenir un étranger en rétention si celui-ci ne respecte pas les conditions d'une mesure antérieure, comme l'assignation à résidence. Cela a été un facteur déterminant dans le refus de la demande d'assignation à résidence.

3. Droits de l'intéressé : Le tribunal a rappelé que l'intéressé avait été informé de ses droits pendant la rétention, conformément aux articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA, ce qui garantit que les droits de la défense sont respectés tout au long de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de prolonger la rétention administrative de Monsieur [R] repose sur des considérations juridiques solides, tenant compte des démarches administratives en cours et des antécédents de non-respect des mesures précédentes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 24/946
Appel des causes le 17 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02740 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754KC

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [Y] [N], interprète en langue arabe, inscrite que la liste de la Cour d’appel ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [J] [R]
de nationalité Tunisienne
né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2] (TUNISIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 18 mai 2024 par M. PREFET DE [Localité 3] , qui lui a été notifié le même jour à 18h30 .

Par requête du 16 Juin 2024, arrivée par courrier électronique à 11H06 M. PREFET DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 20 MAI 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Me Julien LEBAS entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.

L’intéressé déclare : J’ai ma fille qui a 5 ans, elle va à l’école et mon fils a 3 ans, ils ont besoin de moi. Ma fille demande où il est papa. Je n’ai jamais rien fait en France. Je vous demande si je peux être assigné à résidence pour voir mes enfants. Je peux même aller signer matin et soir. Surtout c’est pour ma fille qui a 5 ans et par rapport à mon fils. Je n’ai pas un dossier sale, je sais que j’ai fait une faute. Je vous demande si je peux être libéré et assigné à résidence. Je vais faire mes papiers avec l’avocat au côté de la préfecture.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Monsieur [R] fait l’objet d’une première prolongation le 20 mai 2024. Les autorités tunisiennes ont été saisies le 19 mai d’une demande de laissez-passer et une relance a été faite le 5 juin 2024 pour un vol prévu le 23 juillet 2024. Les conditions d’une deuxième prolongation sont réunies. Il n’y a pas lieu de pouvoir faire droit à la demande d’assignation à résidence dès lors qu’il a déjà bénéficié d’un tel dispositif et qui, selon l’administration, ne l’a pas respecté et que l’intéressé exprime clairement ne pas vouloir repartir en Tunisie souhaitant s’occuper de ses enfants en France et qu’enfin il ne justifie pas de la remise d’un passeport auprès des autorités.

En outre l’intéressé ne présente toujours pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [J] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 17 Juin 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE [Localité 3]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02740 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754KC

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,