TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N RG 24/04684 - N Portalis DB3S-W-B7I-ZOFM
MINUTE: 24/1203
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [D] [X] [H]
né le 15 Octobre 1959 à
Chez Madame [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5], sis [Adresse 2]
présent assisté de Me Camille BARBOSA, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [J] [T]-[D]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 juin 2024
Le 06 juin 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [X] [H].
Depuis cette date, Monsieur [D] [X] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Le 12 Juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [X] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 14 juin 2024.
A l’audience du 17 Juin 2024, Me Camille BARBOSA, conseil de Monsieur [D] [X] [H], a été entendu en ses observations.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [D] [X] [H] présentée par [J] [T]-[D] le 06 06 2024 en qualité de sœur ;
Vu le certificat médical initial établi le 06 06 2024 par le Dr [L] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;
Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de [4] en date du 07 06 2024 à effet au 06 06 2024 prononçant l’admission de [D] [X] [H] en hospitalisation complète ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 07 06 2024 par le Dr [F];
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 08 06 2024 par le Dr [Z];
Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 08 06 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [D] [X] [H];
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 12 06 2024;
Vu l’avis motivé établi le 11 06 2024 par le Dr [N];
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 14 06 2024;
Vu le débat contradictoire en date du 17 06 2024;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1 ses troubles rendent impossible son consentement ;
2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[D] [X] [H] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de [4] sans son consentement le 06 06 2024 dans les conditions rappelées ci-dessus.
Le certificat médical initial établi le 06 06 2024 par le Dr [L] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : présentation négligée, contact obséquieux, humeur dysphorique, tension psychique interne, délire de persécution avec idées de grandeur et de surestime de soi, anosognosie totale, ambivalence aux soins.
Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment une humeur dysphorique, un discours provoqué, une désinhibition comportementale, un délire mégalomaniaque avec adhésion totale, une anosognosie, une ambivalence au traitement et aux soins et concluaient que la prise en charge de [D] [X] [H] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.
L'avis motivé daté du 11 06 2024 constatait que le patient présentait une diminution du ludisme mais restait mégalomaniaque, était dans le déni partiel des troubles et l’ambivalence aux soins.
L’avis précisait que l’état de santé de [D] [X] [H] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.
A l'audience, [D] [X] [H] déclarait que ça se passait bien, que ce n’est pas sa première hospitalisation, qu’il souhaite quitter l’hôpital pour partir en vacances, qu’il ne reçoit pas de visites, qu’il vit avec sa mère qui a 90 ans et qu’il aide au quotidien.
Le conseil de [D] [X] [H] était entendu en ses observations.
Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [D] [X] [H] en hospitalisation complète est régulière, et nonobstant les déclarations du patient et observations de son conseil, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [D] [X] [H] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [D] [X] [H]
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 17 Juin 2024
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s'oppose :
Déclare faire appel :