Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 17 juin 2024, suite à une assignation en référé déposée par Madame [Y] [C] épouse [J], Monsieur [K] [J], et Madame [V] [J]. Les demandeurs ont déclaré se désister de leur instance par courrier daté du 31 mai 2024. La SA L’EQUITE a accepté ce désistement, tandis que la CPAM DU LOIRET et la SAS HENNER n'ont pas comparu. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Les demandeurs ont exprimé leur volonté de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par la SA L’EQUITE. Le tribunal a noté que l'acceptation des autres défenderesses n'était pas nécessaire, car elles n'avaient pas présenté de défense. Cela souligne le principe selon lequel le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord de toutes les parties.
> "Attendu que le désistement est parfait ;"
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a déclaré le désistement d'instance comme étant parfait, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Cela démontre l'importance de la volonté des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.
> "Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;"
3. Dépens : Le tribunal a statué que les dépens seraient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, ce qui indique que les frais de justice doivent être pris en compte même en cas de désistement.
> "Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : Le Code de procédure civile prévoit que le désistement d'instance est un acte qui peut être effectué par le demandeur à tout moment avant que le jugement ne soit rendu. Cela est précisé dans le Code de procédure civile - Article 399, qui stipule que le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
> "Le désistement d'instance est un acte unilatéral qui entraîne l'extinction de l'instance." (Code de procédure civile - Article 399)
2. Absence de défense : La décision souligne que l'absence de défense de la part des défenderesses (CPAM DU LOIRET et SAS HENNER) n'impacte pas la validité du désistement. Cela renforce l'idée que le désistement est un droit du demandeur, indépendamment de la réaction des défenderesses.
> "L’acceptation des défenderesses, la CPAM DU LOIRET et la SAS HENNER n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir."
3. Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, mais dans le cas d'un désistement, il est précisé que les dépens doivent être recouvrés, ce qui peut impliquer que les demandeurs peuvent être tenus de payer les frais engagés jusqu'à ce point.
> "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile."
En conclusion, cette décision illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures judiciaires, tout en rappelant l'importance des règles relatives aux dépens.