Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 19/03316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de l'appel sur les droits de la victime : Le juge a souligné que la décision de la Cour d'appel pourrait modifier les droits de Madame [J]. En effet, si la prescription était retenue, cela empêcherait toute condamnation à indemniser la victime, entraînant des effets restitutifs potentiels. Cela justifie le sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Interprétations et citations légales

Ces articles permettent au juge de suspendre l'instance en cours lorsque la décision d'une autre juridiction est susceptible d'influer sur le litige. Le Tribunal a donc agi conformément à ces dispositions pour éviter des décisions qui pourraient être contradictoires.

2. Conséquences de la prescription : Le Tribunal a noté que la question de la prescription est cruciale dans cette affaire. Si la Cour d'appel devait confirmer la position d'AXA sur la prescription, cela pourrait avoir pour effet d'annuler toute obligation d'indemnisation de la part de l'assureur, ce qui justifie le sursis à statuer.

En conclusion, le Tribunal a agi dans le respect des principes de la procédure civile et a pris en compte les implications potentielles de l'appel sur les droits de la victime, ce qui est fondamental pour garantir une justice équitable.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 19/03316 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T3KO

Notifiée le :

Expédition et copie à :

Me Fleur-anne LESEC - 1777

Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44

Copie dossier

ORDONNANCE

Le 18 Juin 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [J]
née le [Date naissance 1] 1982
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/010786 du 19/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représentée par Me Fleur-anne LESEC, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD Société Anonyme à Conseil d’Administration
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillante - n’ayant pas constitué avocat

Le 20 octobre 2006, Madame [J], assurée auprès de la compagnie AXA, a été victime d’un accident de la circulation.
En septembre 2016, elle a sollicité la garantie de son assureur qui lui a été refusée pour cause de prescription.
En 2019, Madame [J] a donc fait assigner la compagnie AXA FRANCE et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ardèche devant la présente juridiction.
La C.P.A.M. n’a pas constitué avocat.
Par jugement du 7 mars 2023, le Tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l’assureur, et a condamné ce dernier à indemniser Madame [J].
L’affaire a été renvoyée afin que la victime présente ses prétentions indemnitaires.
*
La compagnie AXA a interjeté appel de cette décision.
Elle sollicite en conséquence un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon (RG n°23/09128) suivant déclaration d’appel enregistrée le 7 décembre 2023.
Madame [J] n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Elle ne dessaisit pas le juge et à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Par son jugement du 7 mars 2023, le Tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
La compagnie AXA a fait appel pour contester cette décision, estimant que la prescription était acquise.
Dès lors, la décision à intervenir devant la Cour est de nature à modifier les droits de Madame [J], aucune condamnation à indemniser la victime ne pouvant plus intervenir contre l’assureur dans l’hypothèse où la prescription serait retenue, avec tous effets restitutifs le cas échéant.
Le sursis à statuer sera donc ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel ;

Ordonnons le sursis à statuer en attendant de la décision à intervenir dans la procédure suivie devant la Cour d’Appel de Lyon (RG n°23/09128) à l’encontre du jugement du 7 mars 2023.

Fait en notre cabinet, à Lyon, le 18 juin 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT