Résumé de la décision
La décision concerne un recours introduit par la S.A. [6] le 11 décembre 2019, visant à contester le rejet implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Morbihan, relatif à la prise en charge d'un accident du travail survenu le 23 mai 2019 à l'un de ses salariés, M. [V] [U]. Lors de l'audience de mise en état dématérialisée du 18 juin 2024, la société a déclaré se désister de son action, ce qui a conduit le tribunal à constater l'extinction de l'instance et à dessaisir le tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de la société, et la décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : La décision souligne que la société [6] a expressément déclaré son désistement par un courrier daté du 16 mai 2024, ce qui a été accepté par l'organisme défendeur. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
> "CONSTATONS le désistement de la société [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal."
2. Dépens à la charge de la société : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la société, ce qui est une application standard en cas de désistement.
> "Les dépens sont laissés à la charge de la société [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile."
3. Possibilité d'une nouvelle instance : La décision précise que le désistement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, ce qui permet à la société de réintroduire son action si elle le souhaite.
> "DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que le désistement d'instance est une faculté offerte à la partie demanderesse, permettant ainsi de mettre fin à une procédure en cours. Cela souligne le droit des parties à gérer leur action en justice.
2. Code de procédure civile - Article 395 alinéa 2 : Cet article précise que le désistement emporte extinction de l'instance, ce qui est confirmé par la décision du tribunal. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte qui a des conséquences juridiques claires et immédiates.
3. Code de procédure civile - Article 399 : Cet article traite des dépens et stipule que, sauf disposition contraire, la partie qui succombe dans ses prétentions est tenue de supporter les dépens. Dans le cas présent, la société [6] a choisi de se désister, ce qui entraîne sa responsabilité pour les dépens.
4. Code de procédure civile - Article 795 : Cet article mentionne que la décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours, ce qui est une garantie pour les parties de pouvoir contester la décision si elles le souhaitent.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille illustre l'application des règles de procédure civile en matière de désistement d'instance, tout en préservant les droits des parties à réintroduire leur action si nécessaire.