Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 20/09476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine." (Code de procédure civile - Article 378)

2. Suspension de la mesure d'expertise : Le juge a également noté que la mesure d'expertise est nécessairement suspendue en attendant la décision de la cour d'appel, ce qui a été confirmé par les parties auprès de l'expert.

3. Renvoi à la mise en état : Le tribunal a décidé que l'affaire sera renvoyée à la mise en état et poursuivie sur simple demande des parties, ce qui permet une continuité dans le traitement de l'affaire une fois la décision de la cour d'appel rendue.

Interprétations et citations légales

> "Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge." (Code de procédure civile - Article 378)

2. Dépens réservés : La décision de réserver les dépens indique que les frais de justice liés à cette instance seront tranchés ultérieurement, ce qui est une pratique courante dans les affaires où le jugement est suspendu.

3. Rôle des parties : Le juge a souligné que la poursuite de l'affaire dépendra de la demande des parties, ce qui souligne l'importance de l'initiative des parties dans le processus judiciaire.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des principes de procédure civile en matière de sursis à statuer et de gestion des expertises, tout en respectant le droit des parties à un recours effectif.

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

N° RG 20/09476 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U67T

Minute n°24/

AFFAIRE :

[P], [Z], [L] [J]

C/

[Y] [M]

Grosses délivrées
le
à
Me Thomas RIVIERE
Me Véronique VOUIN

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [P], [Z], [L] [J]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Yonne)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [P] [J] et Madame [Y] [M] ont vécu maritalement puis ont contracté un pacte civil de solidarité.

Aux termes d'un acte reçu le 29 avril 2011 par Maître [G], Notaire à [Localité 8] (Gironde), ils ont acquis ensemble et sous le régime de l'indivision à concurrence de moitié chacun la pleine propriété d'un immeuble situé à [Adresse 4] moyennant le prix principal de 450 000 €.

Les concubins ont ensuite procédé à la liquidation de leurs droits respectifs sur ce bien, dans les termes d'un acte de partage, en date du 8 avril 2013, d'où il résulte l'attribution de l'immeuble indivis à Madame [M] en contrepartie de l'attribution d'une soulte d'un montant de 300 000 €.

Après recours à des mesures d’exécution, Monsieur [P] [J] a perçu l’intégralité de la soulte lui restant due à hauteur de 56 000 euros.

Par acte d’huissier en date du 8 décembre 2020, Monsieur [P] [J] a assigné Madame [F] [M] en réévaluation de la soulte sur la base des dispositions de l’article 828 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2021, il expose que la valeur de la maison évaluée à 600 000 euros au moment du partage a doublé ces dernières années et que compte tenu des délais de paiement accordés à Madame [M], la soulte doit être revalorisée à 121 332,96 euros, ou subsidiairement à 112 000 euros.

Il sollicite par ailleurs du tribunal :
- une expertise de l’immeuble à titre subsidiaire, aux frais partagés des parties,
- la condamnation de Madame [Y] [M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense et par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2021, Madame [Y] [M] demande au tribunal de déclarer Monsieur [J] irrecevable et mal fondé et de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] estime qu’aucun délai de paiement ne lui a été accordé et qu’elle s’est entièrement libérée du paiement de la soulte.

Par jugement du 5 mai 2022, le juge aux affaires familiales a déclaré la demande de Monsieur [P] [J] recevable et ordonné la réalisation d’une expertise d’évaluation immobilière

Madame [Y] [M] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mars 2024, Monsieur [P] [J] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur la mesure d’expertise en cours.

Madame [Y] [M] s’en est rapportée.

SUR CE,

En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

La mesure d’expertise est nécessairement suspendue dans l’attente de la décision de la cour d’appel, comme les parties en ont du informer l’expert.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, dans dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

ORDONNONS qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel sur le jugement du 5 mai 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BORDEAUX ;

DISONS que l’affaire est renvoyée à la mise en état et sera poursuivie sur simple demande des parties, avec conclusions au fond de la défenderesse ;

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT