Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 21/10929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de rencontre : L'ordonnance précise que le rendez-vous avec le médiateur est obligatoire et gratuit, et qu'il peut se faire par visio-conférence si nécessaire. Cela souligne l'importance accordée à la médiation dans le cadre du processus judiciaire.

3. Possibilité de médiation conventionnelle : Le juge rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle à tout moment, ce qui permet une flexibilité dans la gestion du litige. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

> « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. »

Cette disposition légale confère au juge un pouvoir d'initiative pour favoriser la médiation, même sans l'accord préalable des parties. Cela reflète une volonté législative de promouvoir des modes alternatifs de résolution des conflits, en soulignant l'importance de la médiation dans le système judiciaire français.

En outre, le Code de procédure civile - Article 1530 et suivants, qui régissent la médiation conventionnelle, sont également mentionnés, indiquant que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation à tout moment, ce qui renforce l'idée que la médiation est un processus flexible et adaptable aux besoins des parties.

Conclusion

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 21/10929
N° Portalis 352J-W-B7F-CVABP

N° MINUTE :

Assignations des :
12 et 13 Août 2021

INJONCTION DE RENCONTRER
UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A. HELVETIA ASSURANCES SA agissant en qualité de subrogée de Madame [U] [K] et de Monsieur [M] [D]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Patrick MICHALEK de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1874

DEFENDERESSES

S.A.S.U. GOIOT SYSTEMS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

Décision du 18 Juin 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 21/10929

S.A.S.U. CHANTIER CATANA
[Adresse 12]
[Localité 7]
représentée par Me Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Nous, Géraldine DETIENNE, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assistée du greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 21/10929

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

Monsieur [I] [Z]
[Courriel 11]
Tel : [XXXXXXXX01]

au plus tard le 25 septembre 2024 ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 8 octobre 2024 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d'information sur la médiation;

Rappelons :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris le 18 Juin 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE