N° RG 22/07100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT MIXTE
DISJONCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 Juin 2024
54G
N° RG 22/07100
N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
Minute n° 2024/
AFFAIRE :
S.A.R.L. TRINITE III
C/
S.E.L.A.R.L. ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL,
S.A.S. ETCHARD CONSTRUCTION,
S.A.S. SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML),
S.A. MMA IARD,
SMABTP (assureur des sociétés ETCHART et A2Z FERMETURE),
La MAF,
S.A.R.L. A2Z FERMETURE,
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT
la SCP AVOCAGIR
Me Jean-Jacques BERTIN
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
N° RG 22/07100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Anne MURE, Vice-Présidente
Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente,
Madame Sandrine PINAULT, Juge
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier
DEBATS :
à l’audience publique du 26 Mars 2024,
Délibéré au 04 Juin 2024 et prorogé au 18 Juin 2024.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TRINITE III
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. ETCHART CONSTRUCTION venant aux droits de la SAS COMPAGNIE DES TRAVAUX DU BTP (CTBTP) suite à traité de fusion-absorption du 23 Octobre 2015
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML)
[Adresse 18]
[Localité 9]
représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 12]
représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SMABTP en sa qualité d’assureur des SARL ETCHART et SARL A2Z FERMETURE
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La MAF
[Adresse 2]
[Localité 14]
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. A2Z FERMETURE
[Adresse 8]
[Localité 16]
défaillant
PARTIES INTERVENANTES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 12]
représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
*
EXPOSE DU LITIGE
La SARL TRINITE III a fait procéder en qualité de maître d’ouvrage à la construction d’un immeuble à usage de stockage au rez-de-chaussée et de bureaux sur trois étages, sur un terrain situé [Adresse 3].
Elle a confié une mission complète de maîtrise d’œuvre à la SELARL DUPUY-SCHOELL, assurée auprès de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), par contrat du 13 mars 2013, et une mission de contrôle technique à la SAS APAVE.
Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- la SAS COMPAGNIE DES TRAVAUX DU BTP (CTBTP) pour le lot gros œuvre, aux droits de laquelle vient la SAS ETCHART CONSTRUCTION après fusion-absorption, assurée auprès de la SMABTP,
- la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à laquelle a été confié le lot menuiseries extérieures / intérieures alu ; celle-ci a sous-traité la pose des menuiseries au troisième étage à la SARL A2Z FERMETURE, assurée auprès de la SMABTP.
La déclaration d’ouverture de chantier est en date du 1er octobre 2013 et la réception de l’ouvrage a été prononcée le 17 octobre 2014, avec réserves.
Se plaignant de la survenance de désordres postérieurement à la levée des réserves, la SARL TRINITE III a saisi le 3 avril 2017 le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX afin qu’il ordonne une mesure d’instruction au contradictoire des constructeurs. Par ordonnance du 12 juin 2017, le juge des référés a confié une mission d’expertise à Monsieur [R] [F], qui a déposé son rapport le 16 décembre 2019.
Par acte délivré les 10, 11, 12 et 13 février 2020, la SARL TRINITE III a fait assigner, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, la SELARL DUPUY-SCHOELL, la MAF, la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SMABTP, la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE et la SA MMA IARD devant le tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins d’indemnisation.
N° RG 22/07100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
Suivant acte signifié les 6 et 8 octobre 2020, la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE et la SA MMA IARD ont appelé en garantie la SARL A2Z FERMETURE et la SMABTP.
La SARL TRINITE III a saisi aux fins de provision le président du tribunal de commerce de BORDEAUX, dont l’ordonnance du 8 septembre 2020 a été infirmée le 30 mars 2021 par la cour d’appel de BORDEAUX, qui a :
- déclaré le tribunal de commerce incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX,
- condamné in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SMABTP, la SELARL DUPUY-SCHOELL et la MAF à verser à la SARL TRINITE III une provision de 78 262,50 euros HT au titre des fissures des zones A et B et celle de 11 687 euros HT au titre de la pose de bande soline et de la maîtrise d’œuvre d’exécution,
- condamné la SAS ETCHART CONSTRUCTION à payer à la SARL TRINITE III une provision de 4 885 euros HT au titre des dégradations esthétiques de la zone D,
- condamné in solidum la SAS SML, la société MMA IARD, la SELARL DUPUY-SCHOELL et la MAF à verser à la SARL TRINITE III une provision de 109 299,18 euros HT à valoir sur le coût de reprise des désordres affectant les menuiseries extérieures,
- dit que dans ses rapports avec la société SML, la société MMA IARD est fondée à faire application d’une franchise s’élevant à 20 % du montant des sommes allouées avec un minimum de 1 429 euros et un maximum de 7 150 euros,
- dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
- condamné in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SMABTP, la SELARL DUPUY-SCHOELL, la MAF, la SAS SML et la société MMA IARD à verser à la SARL TRINITE III la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ces sommes ont été versées à la SARL TRINITE III par les constructeurs et leurs assureurs qui les ont provisoirement supportées par parts viriles.
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal de commerce de BORDEAUX s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SARL TRINITE III demande au tribunal de :
- Sur les désordres matériels,
- condamner in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SARL TRINITE III une somme de 78 262,50 euros HT au titre des fissures infiltrantes (A) et des fissures non infiltrantes mais n’assurant pas la pérennité de l’imperméabilité (B),
- condamner la SAS ETCHART CONSTRUCTION à verser à la SARL TRINITE III une somme de 38 910 euros HT au titre des fissures exclusivement esthétiques (C) et des dégradations esthétiques (D),
- condamner in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SARL TRINITE III une provision de 11 687 euros HT au titre de la pose de bande soline et de la maîtrise d’œuvre d’exécution,
- condamner in solidum la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), son assureur MMA IARD, la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et son assureur la MAF à verser à la SARL TRINITE III une somme de 109 299,18 euros HT à valoir sur le coût de reprise des désordres affectant les menuiseries,
- Sur les préjudices immatériels,
- condamner in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), la SA MMA IARD, la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SARL TRINITE III la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- condamner in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), la SA MMA IARD, la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SARL TRINITE III la somme de 1 471 973 euros au titre du préjudice subi du fait de l’impossibilité de vendre ou de louer l’ouvrage,
- condamner in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), la SA MMA IARD, la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SARL TRINITE III la somme de 47 065,81 euros au titre des frais engagés pour tenter de remédier aux désordres,
- condamner in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE
D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), la SA MMA IARD, la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SARL TRINITE III la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- subsidiairement, si les frais exposés pour tenter de remédier aux désordres étaient considérés
comme des frais irrépétibles, condamner in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), la SA MMA IARD, la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SARL TRINITE III la somme de 67 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), la SA MMA IARD, la SELARL SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SARL TRINITE III aux entiers dépens, en ce compris l’intégralité des frais d’expertise taxés à la somme HT de 16 598,57 euros,
- ordonner l’exécution provisoire.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, la SELARL DUPUY-SCHOELL et la MAF concluent ainsi :
- à titre principal,
- statuer ce que de droit sur la demande de condamnation au titre des désordres affectant la zone A
- débouter la société TRINITE III de ses demandes au titre des désordres affectant la zone B
- prendre acte de ce que la société TRINITE III ne formule aucune demande à l’encontre des concluantes pour les fissures des zones C et D
- statuer ce que de droit sur la demande pour les désordres affectant les menuiseries.
N° RG 22/07100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
- débouter la SARL TRINITE III de ses demandes au titre de la pose de la bande soline, des frais de maîtrise d’œuvre d’exécution et des préjudices immatériels.
- à titre subsidiaire,
- Pour les fissures
CONDAMNER in solidum la société ETCHART CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP à garantir et relever indemnes les concluantes des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre dans leur intégralité, et à défaut, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 75 %
DEBOUTER la société ETCHART CONSTRUCTION et la SMABTP de leurs demandes à être garanties et relevée indemnes des condamnations prononcées à leur encontre à l’égard des concluantes, et à défaut, LIMITER les condamnations à une proportion qui ne saurait être supérieure à 25 %
DEBOUTER la société ETCHART CONSTRUCTION de sa demande à être garantie et relevée indemne des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les zones C et D
- Pour les infiltrations au droit des menuiseries
CONDAMNER in solidum la société SML et son assureur les MMA IARD à garantir et relever indemnes les concluantes des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre dans leur intégralité, et à défaut, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 85 %
CONDAMNER in solidum la société SML et son assureur les MMA IARD, la société A2Z FERMETURE et son assureur, la SMABTP, à garantir et relever indemnes les concluantes des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au titre des désordres affectant les menuiseries du 3e étage dans leur intégralité, et à défaut, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 85 %
DEBOUTER la société SML et son assureur les MMA IARD ainsi que la SMABTP de leurs demandes à être garanties et relevées indemnes des condamnations prononcées à leur encontre à l’égard des concluantes et à défaut, LIMITER les condamnations à une proportion qui ne saurait être supérieure à 15 %
- Pour les préjudices immatériels
CONDAMNER in solidum la société ETCHART CONSTRUCTION, son assureur la SMABTP, la société SML et son assureur les MMA IARD, et/ou la société A2Z FERMETURE et son assureur la SMABTP, à garantir et relever indemnes les concluantes des condamnations prononcées à leur encontre dans les mêmes proportions que les préjudices matériels
DECLARER opposable à la SARL TRINITE III et à toute autre partie la franchise contractuelle de la MAF pour les condamnations prononcées au titre des préjudices immatériels
ECARTER les demandes tendant à voir juger opposables des franchises au titre des garanties d’assurance obligatoire prévues aux articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances
- juger que les sommes réglées à la SARL TRINITE III en exécution de l’ordonnance de référé du 10 septembre 2020 et de l’arrêt du 30 mars 2021 devront venir en déduction des condamnations susceptibles d’être prononcées à son bénéfice, et que celle-ci devra assurer le remboursement de l’éventuel trop perçu
- juger que les sommes réglées par la société DUPUY SCHOELL par la MAF viendront en déduction de la quote part des condamnations susceptible d’être mise à leur charge, et que les bénéficiaires de ces règlements devront assurer le remboursement de l’éventuel trop perçu
- rejeter la demande d’exécution provisoire et à défaut, conditionner l’exécution provisoire à la constitution par la SARL TRINITE III d’une garantie de restitution de l’ensemble des condamnations d’être prononcées à son bénéfice tant que la décision à intervenir ne sera pas définitive
- rejeter et à défaut réduire la demande de condamnation de la SARL TRINITE III au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
N° RG 22/07100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
- condamner in solidum la société ETCHART CONSTRUCTION, son assureur la SMABTP, la société SML et son assureur les MMA IARD, et/ou la société A2Z FERMETURE et son assureur la SMABTP, à garantir et relever indemnes les concluantes des condamnations susceptibles prononcées à leur encontre au titre des frais et dépens dans les mêmes proportions que les préjudices matériels
- condamner les parties succombantes au paiement de somme de 3 000 euros et aux dépens avec distraction au profit de la SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, la SAS ETCHART CONSTRUCTION demande au tribunal de :
- condamner le cabinet DUPUY SCHOELL, sous la garantie de son assureur la MAF, à garantir et relever indemne la société ETCHART CONSTRUCTION à hauteur de 50 % concernant les désordres A et B tels que répertoriés par l’expert dans son rapport
- condamner la SMABTP à garantir et relever intégralement indemne la société ETCHART CONSTRUCTION au titre des désordres A et B tels que répertoriés l’expert dans son rapport
- condamner le cabinet DUPUY SCHOELL, sous la garantie de son assureur la MAF, et la SMABTP à garantir et relever intégralement indemne la société ETCHART CONSTRUCTION concernant les désordres C et D tels que répertoriés par l’expert dans son rapport
- débouter la société TRINITE III de toutes ses demandes au titre des préjudices immatériels allégués
- à titre subsidiaire, condamner les sociétés SML et DUPUY SCHOELL, sous la garantie de leurs assureurs respectifs les MMA IARD et la MAF, et la SMABTP à garantir et relever indemne la société ETCHART CONSTRUCTION de toutes condamnations qui seraient prononcées au titre des préjudices immatériels
- condamner toute partie succombante à verser à la société ETCHART CONSTRUCTION la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux
entiers dépens
- débouter la société TRINITE III de sa demande au titre de l’exécution provisoire.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 et signifiées le 19 février 2024 à Monsieur [J] [U] en qualité de liquidateur amiable de la société A2Z FERMETURE, la SMABTP en qualité d’assureur de la société ETCHART CONSTRUCTION et de la société A2Z FERMETURE conclut ainsi :
- débouter la SARL TRINITE III de ses demandes formulées pour les désordres de nature non décennale à savoir les désordres C et D affectant les façades,
- débouter la société TRINITE III de ses demandes formulées contre la SMABTP pour les désordres C et D affectant les façades,
- débouter les sociétés MMA IARD SA, MMA IARD Assurances Mutuelles, SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML) de leurs demandes formulées contre la SMABTP, assureur de la société SARL A2Z FERMETURE,
- condamner toutes parties succombantes au montant des travaux de reprise pour un montant de 78 262,50 euros HT,
- limiter la somme relative à la pose de bande soline et de la maîtrise d’oeuvre d’exécution à la somme de 7699, 34 euros pour la SMABTP,
- débouter la société TRINITE III de ses demandes formulées au titre du préjudice lié à l’impossibilité de vendre ou de louer et au préjudice de jouissance à hauteur de 1 471 973 euros,
- débouter la SARL TRINITE III de ses demandes à hauteur de 30 425,94 euros HT pour le total des frais exposés pour la défense de cette société, hors frais d’avocat et indiquer que ceux-ci doivent être compris dans les frais irrépétibles,
- juger que la SMABTP ès qualités d’assureur de la société ETCHART CONSTRUCTION est fondée à opposer erga omnes et à son assuré ses franchises de 24 000 euros pour les dommages matériels à l'ouvrage après réception, de 6 000 euros pour les dommages extérieurs à l'ouvrage, de 6 000 euros au titre des dommages immatériels,
- juger que la SMABTP es qualité d’assureur de société A2Z FERMETURES est fondée à opposer erga omnes et son assuré ses franchises égales à 10 % du coût des dommages avec un minimum de 5 statutaires et un maximum de 50 statutaires, soit un minimum de 955 euros et un maximum de 9550 euros,
- déduire de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la concluante, la provision versée à la SARL TRINITE III en exécution de l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 8 septembre 2020, RG 2020R00260, à savoir la somme de 44 974,75 euros,
- condamner la société SML, la SA MMA IARD, la société d’architecture DUPUY & SCHOELL, la MAF, à relever et garantir la SMABTP de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son égard par le tribunal,
- condamner la société TRINITE III à payer à la SMABTP la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2023 et signifiées le 22 février 2024 à Monsieur [J] [U] en qualité de liquidateur amiable de la société A2Z FERMETURE, la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML) et les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles concluent ainsi :
- limiter l’indemnité mise à la charge de la société SML et de la MMA à 109 299,18 euros,
- débouter la société TRINITE III de ses demandes formulées au titre du préjudice de jouissance, de l’impossibilité de vendre ou louer l’ouvrage, des frais engagés pour remédier aux désordres,
- à titre subsidiaire, dire et juger que la MMA est fondée à opposer à la société TRINITE III le montant de sa franchise contractuelle s’élevant à 20 % du montant des sommes allouées avec un minimum de 1 418 euros et un maximum de 7 100 euros,
- dire et juger que dans les rapports avec la société SML, la MMA est fondée à faire application d’une franchise s’élevant à 20 % du montant des sommes allouées avec un minimum de 1 418 euros et un maximum de 7 100 euros,
- condamner in solidum la société DUPUY-SCHOELL et la MAF à relever indemne la société SML et la MMA à hauteur de 50% des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,
- condamner in solidum la société A2Z FERMETURE et la SMABTP à relever intégralement indemne la société SML et la MMA au titre des travaux de reprise des menuiseries du 3e étage chiffrés par l’expert judiciaire à 28 640 euros et à hauteur de 42 % des autres indemnités qui pourraient être mises à la charge des sociétés SML et MMA (hors remplacement des menuiseries du 2e étage),
- condamner in solidum la société A2Z FERMETURE et la SMABTP à verser aux sociétés SML et MMA une somme de 7 140,24 euros TTC au titre des travaux de reprise complémentaires en lien avec les désordres affectant les menuiseries du 3e étage,
- déduire de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre des concluantes, la provision versée à la SARL TRINITE III en exécution de l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de BORDEAUX du 8 septembre 2020 et de l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX du 30 mars 2021, à savoir la somme de 54 649,59 euros,
- réduire dans de plus justes proportions la somme allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.
Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL A2Z FERMETURE n’a pas constitué avocat.
N° RG 22/07100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2024.
MOTIFS
La signification de leurs conclusions par les sociétés SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SMABTP en qualité d’assureur des sociétés ETCHART CONSTRUCTION et A2Z FERMETURE au liquidateur amiable de cette dernière, non comparante, étant intervenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la clôture de l’instruction à la date de l’audience de plaidoirie, afin de permettre un débat contradictoire par application de l’article 803 du code de procédure civile.
La SELARL DUPUY-SCHOELL et la MAF ne justifient pas avoir signifié leurs conclusions à la société A2Z FERMETURE, non comparante. Leurs demandes à son égard seront en conséquence déclarées irrecevables par application des articles 14 et 15 du code de procédure civile.
L’ensemble des contrats ayant en l’espèce été conclus avant le 1er octobre 2016, les dispositions du code civil antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016 sont applicables à la présente instance.
En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages non apparents à réception qui compromettent sa solidité ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement le rendent impropre à sa destination.
La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur. Les constructeurs peuvent encore s'exonérer de la présomption de responsabilité de plein droit, non pas en invoquant l'absence de faute, mais en démontrant soit que les dommages proviennent d'une cause étrangère, à savoir la force majeure ou le fait du maître de l'ouvrage ou bien encore le fait d'un tiers qui ne peut être l'un des autres constructeurs.
Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve contraire, apportée par tous moyens, que leur activité est étrangère aux travaux qui constituent le siège des désordres.
A défaut de nature décennale des dommages invoqués, le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage dit intermédiaire, à charge pour lui de rapporter la preuve d'un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien causal.
Sur les demandes au titre des préjudices matériels
Sur les désordres affectant les façades du bâtiment
- Sur les désordres en zones A et B
Il ressort du rapport d’expertise qu’en zones repérées A sur le plan de façade, des fissures qui affectent le béton matricé de façade sont infiltrantes. Apparues postérieurement à la réception et rendant l’ouvrage impropre à sa destination en ce qu’elles génèrent des infiltrations importantes dans un local à usage d’entrepôt et de bureau, elles relèvent de l’article 1792 du code civil, ce qui n’est pas contesté.
Il en est de même des nombreuses fissures affectant le béton matricé en zones repérées B, non présentes à la réception, qui, si elles n’étaient pas infiltrantes à la date des opérations de l’expert judiciaire, le deviendront nécessairement avant la fin de la période d’épreuve de dix ans selon ce dernier, laquelle n’est pas échue, eu égard à l’exposition des façades concernées à la pluie, à leur nombre et à leur ampleur. S’agissant de désordres futurs certains, et non hypothétiques tel que soutenu par le maître d’oeuvre et son assureur, ils entraînent la responsabilité de plein droit des constructeurs.
En application des articles 1792 du code civil et L. 123-4 et L. 241-1 du code des assurances, la société ETCHART CONSTRUCTION, qui vient aux droits de l’entreprise titulaire du lot gros-oeuvre, la société DUPUY-SCHOELL, maître d’oeuvre chargé d’une mission complète, et leurs assureurs de responsabilité décennale, respectivement la SMABTP et la MAF, seront donc condamnées in solidum à en supporter les conséquences dommageables, chacun des deux constructeurs ayant, par son activité, concouru à leur apparition. Les sommes de 78 262,50 euros correspondant au coût hors taxe de reprise des fissures, de 3 257 euros au titre de la mise en place d’une bande soline en pied de mur Nord indispensable à la réparation selon l’expert judiciaire, et de 5 706,37 euros correspondant à 7 % de ces sommes au titre des frais de maîtrise d’oeuvre d’exécution à engager pour les travaux de réparation, eu égard à l’importance des travaux et à la complexité de l’opération selon Monsieur [F], seront en conséquence allouées à titre de dommages et intérêts.
Selon l’expert judiciaire, les désordres ont pour cause une réalisation défectueuse de l’ouvrage en béton et ont été aggravés par l’application d’un revêtement décoratif de couleur très foncée. Dans leurs rapports entre elles, la société titulaire du lot gros œuvre doit donc répondre de cette malfaçon ; le maître d’oeuvre, d’une part dans sa mission de contrôle et direction des travaux, aurait dû selon l’avis de l’expert, non contesté techniquement, déceler ces réalisations défectueuses, notamment au niveau des reprises de bétonnage, et faire prendre à l’entreprise toute disposition pour y remédier, sans pouvoir utilement prétendre à l’absence de nécessité d’une présence constante sur le chantier, au regard de l’ampleur des façades de l’immeuble à construire ; d’autre part dans sa mission de conception des ouvrages, de contrôle et de direction des travaux, il aurait dû déceler le risque de fissuration généralisé et faire prendre à l’entreprise, en raison du parti architectural très particulier, toute disposition pour y remédier, sans pouvoir opposer la qualité de spécialiste de l’entreprise, s’agissant d’une incidence connue d’un revêtement de couleur très foncée. Leurs parts respectives de responsabilité dans ces désordres sera en conséquence fixée ainsi qu’il suit :
- société ETCHART CONSTRUCTION : 70 %
- société DUPUY-SCHOELL : 30 %.
Les recours des co-obligés entre eux seront accueillis dans ces proportions et dans la limite de leurs prétentions respectives, sur le fondement de l’article 1382 du code civil. A ce titre la demande de la société ETCHART CONSTRUCTION de voir condamner le maître d’oeuvre “sous la garantie de son assureur” ne peut être autrement comprise que comme une demande de condamnation contre le seul maître d’oeuvre, à charge pour ce dernier de se retourner le cas échéant contre son assureur, dont la société ETCHART CONSTRUCTION ne sollicite pas de condamnation à son profit.
La SMABTP sera également condamnée à garantir son assurée la société ETCHART CONSTRUCTION sur le fondement de l’article L. 241-1 du code des assurances, et sera autorisée à lui opposer sa franchise de 24 000 euros, sans pouvoir l’opposer à la SARL TRINITE III par application de l’annexe 1 à l’article A. 243-1 du même code.
- Sur les désordres en zone D
Monsieur [F] a constaté l’existence de cloques et de décollements de peinture sur les panneaux en béton lisse en zones repérées D sur le plan de façade, de nature purement esthétique en l’absence d’infiltration, ayant pour cause un défaut de préparation du support avant application du revêtement de peinture décorative. Cette malfaçon imputable à l’entreprise chargée du gros oeuvre justifie l’engagement de sa responsabilité contractuelle et la condamnation de la société ETCHART CONSTRUCTION à payer à la demanderesse la somme de 4 885 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au coût hors taxe des travaux de reprise tel qu’avalisé par l’expert judiciaire, outre la somme de 341,85 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre d’exécution correspondants, lesquels ne peuvent être mis à la charge du maître d’oeuvre et de son assureur en l’absence de démonstration d’un manquement du premier.
Aucune incidence de la couleur du revêtement dans l’apparition des cloques et décollements de peinture n’étant prouvée par la société ETCHART CONSTRUCTION, celle-ci sera déboutée de sa demande de garantie contre le maître d’oeuvre, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Sa demande de garantie contre son assureur de responsabilité décennale la SMABTP sera également rejetée en l’absence de caractère décennal du désordre.
- Sur les désordres en zone C
Les fissures repérées en zone C, qui selon l’expert judiciaire ne sont pas infiltrantes et ne le deviendront pas au regard de l’exposition des façades concernées, et qui relèvent en conséquence des dispositions de l’article 1147 du code civil, ne peuvent donner lieu à condamnation des défendeurs à les réparer, en l’absence de toute démonstration d’un manquement contractuel des constructeurs : la présence de telles fissures de faible ouverture étant inhérente à la réalisation d’un ouvrage en béton et d’ordre structurel, selon Monsieur [F] qui ne conclut nullement tel que soutenu en demande à l’existence de défauts d’exécution de l’entreprise chargée du lot gros oeuvre, aucun manquement n’est caractérisé et la demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur les désordres affectant les menuiseries
Selon l’expert judiciaire, les menuiseries extérieures sont affectées d’infiltrations à la fois nombreuses et importantes, qui mettent en cause la fonction d’imperméabilité de la construction et il n’est pas contesté que ces infiltrations rendent en conséquence l’ouvrage impropre à sa destination. Apparues postérieurement à la réception, elles entraînent de plein droit la responsabilité du maître d’oeuvre et de la société SML titulaire de ce lot, par application de l’article 1792 du code civil.
Ayant tous deux contribué par leur activité à la réalisation du dommage, ils seront condamnés in solidum, avec leurs assureurs de responsabilité décennale, à réparation.
La société DUPUY-SCHOELL, la MAF, la société SML et les sociétés MMA IARD seront en conséquence condamnées in solidum au paiement des sommes de 60 960 euros au titre du coût hors taxe de la reprise des menuiseries, de 29 912,55 euros pour les travaux de plâtrerie, peinture et reprise des embellissements suite à ces travaux de remplacement des menuiseries, de 12 065 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre de conception et de 6 361,08 euros pour la maîtrise d’oeuvre d’exécution des travaux réparatoires, tel que retenu par l’expert judiciaire et à défaut de pièce contraire.
Monsieur [F] indique que les dommages trouvent leur cause dans une réalisation défectueuse des ouvrages de menuiseries extérieures. L’expert judiciaire rapporte par ailleurs que dès son rapport n° 13 du 30 avril 2014, le contrôleur technique avait émis des observations concernant la pose et l’étanchéité des menuiseries extérieures, qu’aux termes de son rapport de visite n° 25, il décrivait des infiltrations d’eau par les menuiseries extérieures, rappelant la nécessité de respecter le DTU 36.5, et que dans son rapport n° 26, il sollicitait des attestations de reprise et préconisait des essais d’arrosage pour vérifier l’efficacité des réparations. Le maître d’oeuvre, qui ne démontre pas avoir fait prendre à l’entreprise les mesures pour remédier aux désordres alors qu’il en était ainsi parfaitement informé par le contrôleur technique, outre le fait que l’expert judiciaire note que les défauts de pose étaient tels qu’ils ne pouvaient échapper à sa vigilance normale, a donc également manqué à sa mission de contrôle technique et direction des travaux.
En conséquence, la part de responsabilité de chacun des co-obligés sera retenue dans les proportions suivantes :
- société SML (MMA) : 70 %
- société DUPUY-SCHOELL (MAF) : 30 %.
Ils seront donc accueillis dans leurs recours réciproques dans ces proportions sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
A la SMABTP, qui, en sa qualité d’assureur de la société A2Z FERMETURE, sous-traitant de la société SML pour la pose des menuiseries extérieures du 3e étage, oppose aux co-obligés l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire, déposé le 16 décembre 2019, antérieurement à l’ordonnance de référé du 3 février 2020 par laquelle les opérations de l’expert lui ont été rendues communes sans qu’il soit procédé à leur réouverture, et l’absence consécutive de preuve d’un quelconque manquement de son assurée, la société SML et ses assureurs n’opposent aucun moyen et elles ne fondent leur demande que sur ce seul rapport d’expertise ; le maître d’oeuvre et son assureur répondent, quant à eux, que le dit rapport lui est opposable puisque la SMABTP, qui est une seule et même personne juridique, a participé aux opérations d’expertise.
Si le rapport d’un expert judiciaire, aux opérations duquel une partie n’a pas été appelée, peut être opposé à celle-ci dès lors qu’il a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il ne peut toutefois fonder une décision judiciaire que s’il est corroboré par d’autres éléments.
La SMABTP, en qualité d’assureur de la société A2Z FERMETURE, ne peut être considérée comme ayant participé aux opérations de Monsieur [F] du fait de sa seule présence en qualité d’assureur de la société chargée du gros oeuvre, dont les intérêts sont distincts de ceux du sous-traitant ayant posé les menuiseries.
Par ailleurs, aucune autre pièce que le rapport de Monsieur [F], aux opérations duquel tant la société A2Z FERMETURE, non comparante, que son assureur la SMABTP, ès qualités, n’ont donc pas été appelées, n’est invoquée par les appelantes en garantie.
La preuve n’est donc pas rapportée d’un manquement de la société A2Z FERMETURE, dont la responsabilité est recherchée sur un fondement contractuel par la société SML et délictuel par le maître d’oeuvre, ces deux responsabilités étant conditionnées l’une et l’autre par la preuve d’une faute ou d’un manquement.
Les demandes de garantie formées contre la SMABTP en qualité d’assureur de la société A2Z FERMETURE seront en conséquence rejetées par application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Les sociétés SML et MMA, qui demandent par ailleurs sa condamnation au titre d’une aggravation de ces désordres, sur la base d’un seul rapport d’expertise non contradictoire établi à leur seule demande, seront de même déboutées de ce chef à défaut d’élément venant corroborer cette pièce.
La signification de leurs conclusions par les sociétés SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la société A2Z FERMETURE montre qu’elle a été faite à la personne du liquidateur amiable de cette dernière, non comparante. Il sera donc procédé, par application de l’article 367 du code de procédure civile, à la disjonction de leurs appels en garantie contre la société A2Z FERMETURE au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures du 3e étage, ainsi que de leur demande d’indemnisation au titre des travaux de reprise complémentaires en lien avec les désordres affectant les menuiseries du 3e étage, et il leur sera enjoint de produire un extrait Kbis de la société A2Z FERMETURE et de conclure le cas échéant sur le moyen relevé d’office, tiré des articles 117 et 121 du code de procédure civile et relatif à la nullité de la signification de leurs conclusions à son liquidateur et non au mandataire ad hoc chargé de la représenter, après désignation par la juridiction compétente, comme étant radiée après dissolution et clôture de sa liquidation.
Sur les demandes au titre des préjudices immatériels
Sur le préjudice de jouissance
La demanderesse sollicite une indemnisation au titre d’une perte de productivité dès lors que, par leur fréquence et leur ampleur, les infiltrations ont nécessité un arrêt de certains postes pendant plusieurs heures et que, tel que constaté par l’expert judiciaire, des déplacements de palettes ont été également rendus nécessaires.
Si l’arrêt de postes tel que soutenu n’est justifié par aucune pièce, Monsieur [F] a en revanche effectivement constaté que les infiltrations dans l’espace de stockage au rez-de-chaussée ont rendu nécessaires des déplacements de palettes de marchandises. Un préjudice de jouissance a donc été subi par la demanderesse à ce titre.
Les infiltrations en rez-de-chaussée ayant pour origine les fissures infiltrantes en façade, le maître d’oeuvre, la société chargée du gros oeuvre et leurs assureurs seront condamnés in solidum au paiement d’une somme de 3 000 euros à titre indemnitaire sur le fondement de l’article 1792 du code civil et leurs recours récursoires seront accueillis sur la base des responsabilités ci-dessus retenues au titre de ces désordres d’infiltrations et dans la limite de leurs prétentions.
S’agissant d’un préjudice immatériel non soumis à garantie obligatoire, les assureurs seront autorisés à opposer à tous leur franchise contractuelle, par application de l’article L. 112-6 du code des assurances.
Sur la perte de chance de louer ou vendre l’immeuble
La société demanderesse soutient n’avoir pu louer ni vendre l’immeuble du fait des désordres, alors qu’elle en avait pris la décision dès 2019, précisant qu’au 31 mai 2019, un transfert du personnel a été opéré du R+2 au R+1 mais que l’étage libéré n’a pu être loué du fait des désordres, qu’à partir du 20 novembre 2019 le bâtiment est resté inoccupé, que le 1er janvier 2020 il a été entièrement vidé, que les travaux de reprise ont été terminés le 30 novembre 2021 après perception de la provision ordonnée judiciairement et que le 25 février 2022, l’immeuble a ainsi pu être vendu, ce à un prix moindre de 500 000 euros par rapport à l’estimation de sa valeur.
L’expert judiciaire a toutefois relevé que les désordres ne justifiaient pas une impossibilité d’occupation ou d’activité et qu’il n’était apporté aucun élément justifiant d’un refus d’un éventuel futur locataire ou acheteur.
Il est constaté qu’aucun élément de preuve n’est versé aux débats pour justifier que la société TRINITE III aurait effectivement entendu, dès 2019, louer ou vendre l’immeuble qu’elle occupait et n’avoir pu y procéder en raison des désordres l’affectant. Par ailleurs, une vente en février 2022 à un prix moindre que l’évaluation immobilière réalisée en avril 2021, alors que les travaux de reprise n’étaient pas même terminés aux dires de la demanderesse, résulte de la seule loi du marché, en l’absence d’élément contraire.
La demande de ce chef sera donc rejetée sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile.
Sur les autres demandes
L’ensemble des sommes versées en exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de BORDEAUX du 8 septembre 2020 et de la décision de la cour d’appel de BORDEAUX du 30 mars 2021 viendront en déduction des sommes allouées aux termes de la présente décision, avec remboursement entre coobligés en cas de versements supérieurs à la quote-part mise à leur charge.
La société TRINITE III demande une indemnisation supplémentaire au titre des frais de maîtrise d’oeuvre engagés auprès de la société BM pour proposer une solution réparatoire à l’expert judiciaire. Toutefois, ces frais ont déjà donné lieu à indemnisation à hauteur de 12 065 euros au titre des frais exposé auprès de la société BM pour la conception des réparations des menuiseries extérieures.
Les frais d’assistance de la société TRINITE III par la société ARKORIS pour la recherche d’un accord amiable préalable à l’introduction de l’instance et ceux exposés auprès de l’expert amiable [E] pour établir le bien-fondé de sa demande d’expertise constituent des frais irrépétibles et seront indemnisés comme tels.
Les sociétés DUPUY-SCHOELL, MAF, ETCHART CONSTRUCTION, SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière, SML et MMA, parties perdantes, supporteront in solidum les dépens et paieront à la société TRINITE III selon les mêmes modalités une somme que l’équité commande de fixer à 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La charge finale de ces condamnations sera supportée par chacune au prorata des responsabilités ci-dessus retenues.
L’exécution provisoire est de plein droit attachée à la présente décision par application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et PRONONCE la clôture de l’instruction au 26 mars 2024 ;
DECLARE l’action de la SELARL DUPUY-SCHOELL et de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à l’encontre de la SARL A2Z FERMETURE irrecevable ;
CONDAMNE in solidum la SELARL DUPUY-SCHOELL, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière à payer à la SARL TRINITE III à titre de dommages et intérêts la somme de 78 262,50 euros pour la reprise des fissures affectant les zones A et B des façades de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 17], celle de 3 257 euros pour la mise en place d’une bande soline en pied de mur Nord et celle de 5 706,37 euros pour les frais de maîtrise d’oeuvre d’exécution à engager pour les travaux de réparation ;
CONDAMNE la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS ETCHART CONSTRUCTION à garantir cette dernière de cette condamnation au titre des préjudices matériels issus des fissures affectant les zones A et B des façades et l’AUTORISE à lui opposer sa franchise contractuelle de 24 000 euros pour les dommages matériels ;
DIT que dans leurs rapports entre elles, la part de responsabilité de chacune des co-obligées sera fixée ainsi qu’il suit :
- SELARL DUPUY-SCHOELL (MAF) : 30 %
- SAS ETCHART CONSTRUCTION (SMABTP) : 70 % ;
CONDAMNE d’une part la SELARL DUPUY-SCHOELL à garantir la SAS ETCHART CONSTRUCTION et d’autre part la SELARL DUPUY-SCHOELL et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à garantir la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS ETCHART CONSTRUCTION, chacune à hauteur de 30 % de cette condamnation au titre des fissures affectant les zones A et B des façades ;
CONDAMNE in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière à garantir la SELARL DUPUY-SCHOELL et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 70 % de cette condamnation au titre des fissures affectant les zones A et B des façades ;
CONDAMNE la SAS ETCHART CONSTRUCTION à payer à la SARL TRINITE III à titre de dommages et intérêts la somme de 4 885 euros pour la reprise des fissures affectant la zone D des façades de l’immeuble situé [Adresse 3]) et celle de 341,85 euros pour les frais de maîtrise d’oeuvre d’exécution à engager pour les travaux de réparation ;
CONDAMNE in solidum la SELARL DUPUY-SCHOELL, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SARL TRINITE III à titre de dommages et intérêts la somme de 60 960 euros pour la reprise des menuiseries, celle de 29 912,55 euros pour les travaux de plâtrerie, peinture et reprise des embellissements, celle de 12 065 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre de conception et celle de 6 361,08 euros pour la maîtrise d’oeuvre d’exécution des travaux réparatoires ;
DIT que dans leurs rapports entre elles, la part de responsabilité de chacune des co-obligées sera fixée ainsi qu’il suit :
- SELARL DUPUY-SCHOELL (MAF) : 30 %
- SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (MMA) : 70 % ;
CONDAMNE in solidum la SELARL DUPUY-SCHOELL et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à garantir la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 30 % des condamnations au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures ;
CONDAMNE in solidum la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir la SELARL DUPUY-SCHOELL et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 70 % des condamnations au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures ;
AUTORISE la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à opposer à la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE une franchise s’élevant à 20 % du montant des sommes allouées avec un minimum de 1 418 euros et un maximum de 7 100 euros ;
DIT qu’il sera déduit de l’ensemble des condamnations précitées les sommes versées en exécution de l’ordonnance du président du tribunal de commerce de BORDEAUX du 8 septembre 2020 et de l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX du 30 mars 2021, avec remboursement entre coobligés en cas de versements supérieurs à la quote-part mise à leur charge ;
CONDAMNE in solidum la SELARL DUPUY-SCHOELL, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière à payer à la SARL TRINITE III à titre de dommages et intérêts la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS ETCHART CONSTRUCTION à garantir cette dernière de cette condamnation au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE d’une part la SELARL DUPUY-SCHOELL à garantir la SAS ETCHART CONSTRUCTION et d’autre part la SELARL DUPUY-SCHOELL et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à garantir la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS ETCHART CONSTRUCTION, à hauteur de 30 % de cette condamnation au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE in solidum la SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière à garantir la SELARL DUPUY-SCHOELL et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 70 % de cette condamnation au titre du préjudice de jouissance ;
AUTORISE la SMABTP à opposer à tous sa franchise contractuelle de 6 000 euros pour les dommages immatériels ;
AUTORISE la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à opposer à tous sa franchise contractuelle pour les condamnations prononcées au titre des dommages immatériels ;
CONDAMNE in solidum la SELARL DUPUY-SCHOELL, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière à payer à la SARL TRINITE III la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SELARL DUPUY-SCHOELL, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
DIT que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera supportée à hauteur de 29,23 % par la SELARL DUPUY-SCHOELL et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à hauteur de 30,85 % par la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS ETCHART CONSTRUCTION, à hauteur de 2,55 % par la SAS ETCHART CONSTRUCTION et à hauteur de 37,37 % par la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
ORDONNE la disjonction de la partie d’instance concernant les demandes formées par la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la SARL A2Z FERMETURE ;
ENJOINT à la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de produire un extrait Kbis de la SARL A2Z FERMETURE à jour à la date du présent jugement et de conclure le cas échéant sur le moyen relevé d’office, tiré des articles 117 et 121 du code de procédure civile et relatif à la nullité de la signification de leurs conclusions au liquidateur amiable de la SARL A2Z FERMETURE ;
RENVOIE cette instance disjointe à l’audience de mise en état du 18 octobre 2024 ;
DIT qu’à défaut pour la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’avoir procédé aux diligences susvisées, l’affaire sera radiée ;
DEBOUTE les parties pour le surplus ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,