Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 23/01820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens et article 700 : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de l'extinction de l'instance. Cela met en lumière le principe selon lequel les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, car les demandes principales étaient devenues sans objet.

3. Code de procédure civile - Article 474 : Cet article précise que les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, ce qui a été appliqué dans cette décision. Le tribunal a donc statué que le SDC, en se désistant, devait supporter les dépens.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la mise à jour des demandes en fonction des circonstances et clarifie les règles relatives aux dépens et aux frais d'instance en cas de désistement.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 23/01820 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFTE
Du 18 Juin 2024

MINUTE N°24/00230

Affaire : Syndic. de copro. [5]
c/ [H]

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN

Expédition(s) délivrée(s)
à Monsieur [N] [H]

le

Président : Madame Corinne GILIS, Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée lors des débats et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 05 Octobre 2023, déposée par , commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [5], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet SYNGESTONE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [N] [H]
né le 10 Novembre 1999 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 14 Mars 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 Mai 2024, prorogé jusqu’au 18 Juin 2024,

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS :

Par assignation en date du 5 octobre 2023, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] a fait citer[N] [H] pour obtenir sa condamnation au paiement des charges de copropriété à hauteur de 2522,23 euros au titre des charges échues arrêtées au 25 juillet 2023 et la somme de 2491,32 euros au titre des budgets prévisionnels votés outre condamnation au paiement des sommes de 425 euros au titre des frais nécessaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1000 € à titre de dommages-intérêts, 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens;

A l’audience du 14 mars 2024, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] par l’intermédiaire de son conseil, réitère seulement ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où les demandes principales sont devenues sans objet.

Régulièrement cité,[N] [H] ne comparait pas;

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Vu que les demandes principales sont devenues sans objet;

Il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Les frais de l’instance éteinte sont, sauf accord contraire des parties, à la charge de la partie qui se désiste; il appartient donc à SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] qui se désiste d’assumer les frais de l’instance éteinte;

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS que les demandes sont devenues sans objet, les causes de l’assignation ayant été réglées,

CONSTATONS que le SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste en conséquence de sa demande,

CONSTATONS, en conséquence, l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessaisi,

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

DISONS que le SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] supportera les dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT