Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 23/02084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Homologation de l'accord : Les deux parties ont sollicité l'homologation de l'accord passé, ce qui a été jugé conforme aux intérêts des parties. Le tribunal a noté que l'accord était le résultat d'une négociation entre les parties, ce qui témoigne de leur volonté de trouver une solution amiable.

2. Force exécutoire : Le tribunal a précisé que le protocole d'accord, une fois homologué, serait revêtu de la force exécutoire, ce qui signifie qu'il pourra être exécuté comme un jugement. Cela est conforme à l'article 1.1 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions de justice doivent être exécutées.

3. Annexion à la décision : Le tribunal a également décidé que le protocole d'accord serait annexé à la décision, garantissant ainsi sa prise en compte dans le cadre de l'exécution.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1.1 : Cet article établit que les décisions de justice doivent être exécutées. L'homologation de l'accord permet de lui conférer cette force exécutoire, ce qui est essentiel pour garantir le respect des engagements pris par les parties.

- Code civil - Article 2044 : Cet article stipule que les parties peuvent mettre fin à un litige par un accord amiable, ce qui a été le cas ici. Le tribunal a reconnu que l'accord transactionnel était conforme à la volonté des parties de résoudre leur différend sans recourir à une décision judiciaire plus contraignante.

En conclusion, le tribunal a validé l'accord transactionnel entre les parties, soulignant l'importance de la résolution amiable des conflits et la nécessité de garantir l'exécution des accords conclus. Cette décision illustre également le rôle du tribunal dans la facilitation de la communication et de la négociation entre les parties en litige.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le : 18/06/2024
à : Me Sophie THONON-WESFREID, Me Charles WEIL

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 23/02084 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKAX

N° MINUTE :
1/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 18 juin 2024

DEMANDEURS
Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [V], demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Me Sophie THONON-WESFREID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0241

DÉFENDERESSE
Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0160
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002083 du 25/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 24 avril 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 18 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/02084 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKAX

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Monsieur [V] [U] Madame [V] [W] puis Madame [V] [Z] Madame [V] [T] ont assigné Madame [X] [Y]
Pour voir valider le congé pour reprise délivré le 05/11/2020 pour le 31/05/2021 ;
Pour voir constater que Madame [X] est un occupant sans droit ni titre  ;
Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce avec astreinte de 100,00 Euros par jour de retard  ;

Le demandeur sollicite en outre :
la condamnation de leur adversaire à lui verser une somme égale à 490,00 Euros à titre d’indemnité d’occupation; la condamnation de leur adversaire à lui verser une somme égale à 984,00 Euros au titre des loyers impayés ; la condamnation de leur adversaire à leur verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;L’exécution provisoirela condamnation de leur adversaire aux dépens ;A l’audience du 24/04/2024,les demandeurs sollicitent l’homologation de l’accord passé entre les parties

EN DEFENSE

Madame [X] citée régulièrement devant la juridiction est comparante car représentée par son avocat à l'audience de plaidoirie :
Son conseil expose que les parties sollicitent l’homologation de l’accord :

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu le protocole d’accord transactionnel et l’avenant au bail du 1er juin 2009
Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction l’homologation de l’accord passé entre les parties
Attendu que le défendeur représenté par son conseil sollicite aussi l’homologation de l’accord passé pour la nomination d’un conciliateur
Attendu qu’au vu de la demande respective des parties il convient de prononcer l’homologation de l’accord passé entre les parties

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Vu le protocole d’accord transactionnel et l’avenant au bail du 1er juin 2009 en date du 27/03/2024 +

Prononce l’homologation de l’accord passé entre les parties devant Monsieur le conciliateur de justice
Dit que ce protocole d'accord, remis à l'audience, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;

LE GREFFIER LE JUGE