Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 23/02892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation de la société défenderesse : Le tribunal a pris en compte le fait que la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, ce qui a des implications sur la procédure. Cela a conduit à la nécessité de réexaminer la situation juridique de la société avant de statuer sur le fond de l'affaire.

3. Diligence de la demanderesse : Le tribunal a souligné l'importance pour Mme [W] de produire un extrait récent du Kbis de la société et de mettre en cause les organes de la procédure collective, ce qui est essentiel pour la poursuite de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de la consommation - Article L.216-1 : Cet article concerne les obligations du professionnel en matière de délais de livraison et de conformité des biens ou services. Il est pertinent dans le cadre de la demande de résolution des contrats par Mme [W], qui soutient que les travaux n'ont pas été réalisés.

- Code civil - Articles 1103, 1217, 1229 et 1231-1 : Ces articles traitent des effets des contrats, de la résolution des obligations et des conséquences en cas d'inexécution. Ils sont fondamentaux pour justifier la demande de résolution des contrats et le remboursement des sommes versées.

En conclusion, le tribunal a agi avec prudence en réouvrant les débats pour s'assurer que toutes les parties et les circonstances juridiques étaient correctement prises en compte avant de rendre une décision sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/02892 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W67Y

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

DEMANDERESSE:

Mme [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

S.A.S.U. EXPERT PROTECT PATRIMOINE
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Juin 2023.

A l’audience publique du 19 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Juin 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Juin 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Par acte en date du 20 mars 2023, [B] [W] a fait assigner la SASU EXPERT PROTECT PATRIMOINE devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir :

au visa des articles L.216-1 du Code de la consommation, 1103, 1217, 1229 et 1231-1 du Code civil ;

Prononcer la résolution des contrats correspondants aux bons de commande R0001, R0014 et R0015 aux torts de la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE;
En conséquence, condamner la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE à rembourser 18.310 euros ;
Condamner la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE à rembourser la somme de 14.000 euros indument perçue ;
Condamner la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE à verser 1000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Condamner la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE à verser 1000 euros au titre du préjudice moral ;
Condamner la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE à verser 2000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure civile ;
Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.

Elle fait valoir au soutien de ses demandes que la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE lui a fait signer trois bons de commande portant sur des travaux que l’entreprise n’a finalement pas réalisés, abandonnant le chantier en laissant ses outils ; qu’elle lui a fait faire en sus un virement de 14.000 euros ne correspondant pas aux bons de commande ; que malgré ses démarches auprès de UFC Que choisir, d’un conciliateur, la société n’a jamais donné suite.

Bien que régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE n’a pas comparu et ne se fait pas représenter.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 14 juin 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 19 mars 2024.
 
La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024.

Sur ce,

En l’absence de constitution du défendeur assigné à la dernière adresse connue, il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile commande au juge, si le défendeur ne comparait pas, de néanmoins statuer sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE a été citée par procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse figurant sur le contrat. Il ressort d’informations issues d’internet que la société a été placée en redressement judiciaire le 29 novembre 2023 puis en liquidation judiciaire le 7 février 2024.

Il apparaît donc nécessaire d’ordonner la révocation de la clôture et la réouverture des débats à l’effet d’inviter la partie requérante à produire un extrait récent du Kbis de la société et le cas échéant à mettre en cause les organes de la procédure collective, à défaut la radiation de l’affaire sera envisagée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de la clôture et la réouverture des débats ;

INVITE Mme [B] [W] à produire un extrait récent du Kbis de la société EXPERT PROTECT PATRIMOINE et le cas échéant à mettre en cause les organes de la procédure collective ;

DIT qu’à défaut d’accomplissement de la diligence, l’affaire pourra faire l’objet d’une radiation ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 4 octobre 2024.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER