Résumé de la décision
La présente ordonnance, émise par Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, constate le désistement de Monsieur [K] [R] de son recours contre le rejet implicite de sa demande de pension d'invalidité par la CPAM. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile. La décision a été rendue le 18 juin 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : La décision souligne que le désistement du demandeur, exprimé par courriel le 13 juin 2024, entraîne l'extinction de l'instance. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile qui permettent à une partie de se désister de son action.
2. Dépens à la charge du demandeur : L'ordonnance précise que les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [K] [R], en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. Cela signifie que, même en cas de désistement, le demandeur doit supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Interprétations et citations légales
- Désistement : Le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action en justice. Selon le Code de procédure civile - Article 399, "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Cela signifie que la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé, et toutes les demandes sont annulées.
- Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise également que "les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste". Cela implique que le demandeur, en choisissant de se désister, doit assumer les frais de la procédure, ce qui est une pratique courante dans le droit français.
En conclusion, cette ordonnance illustre le principe selon lequel un désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et impose à la partie qui se désiste de supporter les dépens, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.