Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Lille a rendu un jugement le 18 juin 2024 dans le litige opposant Monsieur [S] [B] à la S.A. CITYA DESCAMPIAUX. Le demandeur a sollicité des dommages et intérêts de 800 euros en raison de l'inexécution d'une injonction de faire, qui avait été ordonnée par le tribunal le 25 septembre 2023. Cette injonction concernait la mise en œuvre de travaux décidés lors d'une assemblée générale de copropriété. La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Le tribunal a constaté l'inexécution de l'injonction et a condamné la S.A. CITYA DESCAMPIAUX à verser la somme demandée ainsi qu'aux dépens.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'injonction de faire : Le tribunal a constaté que la S.A. CITYA DESCAMPIAUX n'avait pas exécuté l'injonction de faire, ce qui a causé un préjudice à Monsieur [S] [B]. En l'absence de toute preuve de l'exécution de l'injonction, le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts était justifiée.
- Citation pertinente : « L'inertie de la SA CITYA DESCAMPIAUX demeure à ce jour inexpliquée. Cette carence cause à [S] [B] un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 800 euros. »
2. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Le tribunal a appliqué cette règle en condamnant la S.A. CITYA DESCAMPIAUX à supporter l'intégralité des dépens.
- Citation pertinente : « La SA CITYA DESCAMPIAUX, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. »
Interprétations et citations légales
1. Injonction de faire : L'article 1425-7 du Code de procédure civile stipule que le demandeur doit informer le greffe de l'exécution de l'injonction de faire. En l'absence de cette information, le tribunal est tenu de statuer sur la demande.
- Code de procédure civile - Article 1425-7 : « Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle. »
2. Inexécution et réparation : L'article 1425-8 du même code précise que le tribunal statue sur la demande en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction. Cela souligne l'importance de la responsabilité du syndic dans l'exécution des décisions de l'assemblée générale.
- Code de procédure civile - Article 1425-8 : « En cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le tribunal, après avoir tenté de concilier les parties, statue sur la demande. »
3. Dépens : L'article 696 du Code de procédure civile établit que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Cela renforce le principe de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges.
- Code de procédure civile - Article 696 : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales pertinentes pour statuer sur l'inexécution de l'injonction de faire et a condamné la S.A. CITYA DESCAMPIAUX à verser des dommages et intérêts à Monsieur [S] [B], tout en lui imposant les dépens.