Résumé de la décision

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 18 juin 2024, condamnant Madame [R] [U] à payer à la Société COFIDIS des sommes dues au titre de plusieurs contrats de crédit. Les montants réclamés, après actualisation, s'élèvent à 4281,29 Euros, 8438,41 Euros et 4032,47 Euros, assortis d'intérêts à des taux respectifs de 5,81 %, 5,58 % et 11,91 %, à compter de la décision. Le tribunal a également accordé des délais de paiement de 300,00 Euros par mois pendant 23 mois, avec un solde total à régler lors de la 24ème mensualité. La demande de frais au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile a été rejetée, et les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse.

Arguments pertinents

1. Justification de la créance : Le tribunal a constaté que la Société COFIDIS avait produit des documents suffisants pour justifier le principe de sa créance, notamment des offres de contrat, des décomptes de créance et des mises en demeure. Cela s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation, qui permettent au prêteur d'exiger le paiement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur.

2. Délai de paiement accordé : Le tribunal a fait usage de l'article 1343-5 du Code Civil, qui permet de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues en tenant compte de la situation financière du débiteur. En l'espèce, le tribunal a jugé équitable d'accorder des délais de paiement à raison de 300,00 Euros par mois, en raison de la situation financière de la défenderesse.

3. Capitalisation des intérêts : Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, qui stipule que les intérêts peuvent être capitalisés si cela est prévu dans le contrat ou si le juge le décide.

Interprétations et citations légales

- Code de la Consommation - Article L.311-30 : Cet article permet au prêteur d'exiger le paiement des échéances échues impayées et du capital restant dû en cas de défaillance de l'emprunteur. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier la demande de la Société COFIDIS.

- Code Civil - Article 1343-5 : Cet article stipule que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues". Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder des délais de paiement à la défenderesse, en tenant compte de sa situation financière.

- Code Civil - Article 1343-2 : Cet article énonce que "les intérêts échus peuvent être capitalisés". Le tribunal a décidé de prononcer la capitalisation des intérêts, ce qui est conforme à la pratique en matière de créances.

En conclusion, le tribunal a pris en compte la situation financière de la défenderesse tout en respectant les droits du créancier, en appliquant les dispositions légales pertinentes pour parvenir à une décision équilibrée.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/06/2024
à : Madame [U] [R]

Copie exécutoire délivrée
le : 18/06/2024
à : Maître Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 23/09414 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7M

N° MINUTE :
7/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 18 juin 2024

DEMANDERESSE
La S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

DÉFENDERESSE

Madame [U] [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 avril 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 18 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/09414 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7M

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société COFIDIS a assigné Madame [R] [U] pour la voir condamner à lui payer :
la somme de 4824,32 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 22/08/2018,le montant du prêt est de 8 000 Euros remboursable par mensualités  ; la somme de 9536,31 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 25/10/2019,le montant du prêt est de 12 000,00 Euros remboursable par mensualités la somme de 4348,60 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 12/06/2019,le montant du prêt est de 6000,00 Euros remboursable par mensualités
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 4824,32 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,81 % et ce à compter du 20/03/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
pour la somme de 9536,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,58 % à compter du 20/03/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 4348,60 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 11,91 % à compter du 20/03/2023 la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

A l’audience de plaidoirie, La Société Caisse de Crédit Mutuel a sollicité de la juridiction :
la somme de 4824,32 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 22/08/2018,le montant du prêt est de 8 000 Euros remboursable par mensualités  ; la somme de 9536,31 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 25/10/2019,le montant du prêt est de 12 000,00 Euros remboursable par mensualités la somme de 4348,60 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 12/06/2019,le montant du prêt est de 6000,00 Euros remboursable par mensualités
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 4824,32 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,81 % et ce à compter du 20/03/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
pour la somme de 9536,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,58 % à compter du 20/03/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 4348,60 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 11,91 % à compter du 20/03/2023 la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Madame [R] [U] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie
Elle explique qu’elle a repris des règlements pour solder sa dette
Elle sollicite des délais de payement à raison de 300,00 Euros par mois

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

la somme de 4824,32 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 22/08/2018,le montant du prêt est de 8 000 Euros remboursable par mensualités  ; la somme de 9536,31 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 25/10/2019,le montant du prêt est de 12 000,00 Euros remboursable par mensualités la somme de 4348,60 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 12/06/2019,le montant du prêt est de 6000,00 Euros remboursable par mensualités
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 4824,32 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,81 % et ce à compter du 20/03/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
pour la somme de 9536,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,58 % à compter du 20/03/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 4348,60 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 11,91 % à compter du 20/03/2023 la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Attendu que les contrats visés dans l’assignation relèvent des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

 
offres préalable de contrat de créditdécomptes de créanceconsultations FICPhistoriques du prêt lettre recommandée tableau d’amortissement mise en demeureAttendu qu’en cours de délibéré le demandeur créancier actualise ses dettes de la façon suivante :
4637,77 Euros
9143,09 Euros
4454,87 Euros
Attendu qu’en raison du principe du contradictoire, la juridiction ne peut prendre en compte que l’actualisation des sommes diminuées par rapport aux sommes sollicitées à l’audience.
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes :
4637,77 Euros -356,48 Euros = 4281,29 Euros
9143,09 Euros – 704,68 Euros =8438,41 Euros
4348,60 Euros - 316,13 Euros =4032,47 Euros

Attendu que les indemnités contractuelles sollicitées seront fixées chacune à la somme de 10,00 Euros

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
Toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment

Attendu qu’en l’espèce, le défendeur comparant à l’audience de plaidoirie sollicite des délais de payement qu’en raison de sa situation financière il y a lieu de lui accorder des délais de payement à raison de 300,00 Euros par mois.
Attendu qu’en l’espèce les intérêts courent
Pour la somme de 4281,29 Euros au taux de 5,81 % à compter de la décision
Pour la somme de 8438,41 Euros au taux de 5,58 % à compter de la décision
Pour la somme de 4032,47 Euros au taux de 11,91 % à compter de la décision
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ;

Condamne Madame [R] [U] à payer à La Société COFIDIS  :
la somme de 4281,29 Euros, au taux de 5,81 % à compter de la décision et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle .

la somme de 8438,41 Euros, au taux de 5,58 % à compter de la décision et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle .
la somme de 4032,47 Euros, au taux de 11,91 % à compter de la décision et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle .
Accorde les délais de payement suivants :300,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement et ce durant 23 mois sachant qu’à la 24ième mensualité les sommes restant dues devront être soldées en totalité
Dit qu’à défaut d’en seul versement la totalité de la dette restant due devra être réglée en totalité
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC
Dit que l’exécution provisoire est de droit
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ;

LE GREFFIER LE JUGE